​La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre des consultations périodiques, le CSE doit être consulté sur la politique sociale de l’entreprise.

Les actions et mesures de prévention prises en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail entrent dans cette consultation.

L'employeur est tenu d’informer préalablement le CSE en lui présentant :

• Un rapport annuel « santé, sécurité et conditions de travail » ;
• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (également désigné par son acronyme : PAPRIPACT).