Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Considéré fort justement comme constituant une « connaissance de base », les différents statuts des entreprises et de leurs dirigeants doivent être connus par les gestionnaires de paie.
Le présent article vous propose une présentation synthétique et pragmatique de quelques principaux statuts d’entreprise en 2015…
Préambule
L'article 1832 du Code Civil donne une définition de la société comme une entité qui contient de façon cumulative les éléments suivants :
- Un contrat ;
- Une affectation à une entreprise commune des biens ou leur industrie ;
- Un partage du bénéfice ;
- Un engagement des associés à contribuer aux pertes ;
- Une institution possible, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Article 1832
Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Principales sociétés
- L’entreprise individuelle (qui représente environ 55% du parc des entreprises) ;
- La SARL (Société A Responsabilité Limitée) ;
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui est une SARL à associé unique ;
- La SA (Société Anonyme) ;
- La SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).
Présentation synthétique
Afin de vous permettre une gestion optimale des différents statuts, nous vous proposons le tableau synthétique suivant :
| Éléments de comparaison | Entreprise individuelle | E.U.R.L. | S.A.R.L. |
|---|---|---|---|
| Capital social | Pas de minimum | Pas de minimum | Pas de minimum |
| Nombre d’associés et statut juridique | Aucun | Associé unique Non commerçant | 2 au moins 100 au plus Non commerçant |
| Direction | Entrepreneur individuel ou Exploitant | Gérance | Gérance |
| Régime social de la direction | TNS | Gérant non associé : régime des salariés Gérant associé : régime TNS |
Il appartient à la catégorie TNS (impossible de conclure un contrat de travail).
Régime des salariés mais aucune possibilité de couverture UNEDIC.
Régime des salariés avec une couverture UNEDIC soumise aux respects de certaines conditions (contrat de travail+ lien de subordination). Gérant non associé : Régime des salariés, le contrat de travail est obligatoire. |
| Éléments de comparaison | SA | S.A.S. |
|---|---|---|
| Capital social | 37.000 € ou 225.000 € (si cotation en bourse) | 37.000 € |
| Nombre d’associés et statut juridique | 7 au moins, (pas de maximum) Non commerçant | 1 au moins (pas de maximum) Non commerçant |
| Direction | Conseil Administration et PDG ou Directoire et Conseil de Surveillance | Un président (d'autres organes peuvent être institués dans les statuts) |
| Régime social de la direction | P-DG et membres du directoire : régime des salariés sans couverture UNEDIC. | Président : régime des salariés sans couverture UNEDIC. S.A.S. |
TNS= Travailleurs Non-Salariés
Autres informations
Dans le domaine de la paie, les mandataires sociaux obligent les gestionnaires de paie à avoir une attitude particulière sur certains aspects :
- Réduction FILLON : les mandataires sociaux ne sont pas éligibles ;
- CICE: les mandataires sociaux ne sont pas éligibles ;
- BRC URSSAF : certaines cotisations sont isolées sur le bordereau de déclaration avec des codes CTP particuliers ;
- Taux réduit allocations familiales : les mandataires sociaux ne sont pas éligibles (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici) ;
- La prise en charge des frais professionnels se fait obligatoirement sur la base des dépenses réelles ;
- Concernant les avantages en nature, le chiffrage se fait selon la valeur réelle pour la nourriture et le logement, un arrêté du 10/12/2002 admet un chiffrage forfaitaire pour les NTIC et la fourniture d’un véhicule.
Lire aussi : Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du taux réduit de cotisations d'allocations familiales Actualité
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