Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Tout comme cela est le cas en matière de décompte de l’effectif de l’établissement permettant de déterminer le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, le décompte de ces mêmes bénéficiaires est assez particulier comme vous allez le constater dans la présente fiche pratique…
Liste des bénéficiaires
Selon la notice fournie par les services de l’AGEFIPH, sont actuellement identifiées comme bénéficiaires les personnes suivantes :
Extrait notice explicative du cadre légal :
Pour être comptabilisé au titre de bénéficiaire de la loi, le salarié handicapé doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
1) Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui a repris depuis le 1er janvier 2006 les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP) mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
2) Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
3) Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
4) Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment : - les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre ; - les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ; - les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l’article L.5212-13 du code du travail) ; - les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle
5) Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du même code, notamment : - les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf. 4) ; - les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au 4) ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ; - les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans ; - les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 (cf. 4)) dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.
6) Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
7) Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
« Valeur » du bénéficiaire pris en compte
Le site AGEFIPH confirme les dispositions introduites par la loi LRSA (Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion) n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (JO du 3/12/2008).
Ces dispositions ont été confirmées par les décrets 2009-641 et 2009-642 du 09/06/09 (JO 28/05/09).
Les mesures sont applicables depuis l’obligation d’emploi de l’année 2009 (déclaration en février 2010).
Article L5212-14
Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 39
Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
- les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
- les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.
Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
NOTA:
Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.
Extrait du site AGEFIPH en date du 30/12/2014 :
La prise en compte du bénéficiaire dépend de 3 éléments:
- la valeur résultant du temps de travail: 0,5 si le salarié est à temps partiel avec un taux strictement inférieur à 50%, et 1 dans les autres cas ;
- la valeur résultant de la période de présence dans l’année: elle vaut 1 si le salarié est présent toute l’année. Sinon, elle est égale au quotient du nombre de jours calendaires de la période de présence sur le nombre de jours de l’année.
- La validité de la reconnaissance du bénéficiaire. Si la fin de la reconnaissance est en cours d’année, alors la proratisation doit être faite.
Cas numéro 1 : Décompte des bénéficiaires présents pour une partie de l’année à temps plein
Exemple:
- Un CDD (ou CDI) arrivé le 1er octobre N sera compté pour 3/12= 0,25 unité
Cas numéro 2 : Décompte des bénéficiaires à temps partiel
Dans ce cas particulier, il convient de distinguer 2 cas :
- Lorsque la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, le salarié est décompté, dans la limite d'une unité, comme s'il avait été employé à temps complet ;
- Lorsque la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, il est pris en compte pour une demi-unité. Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année.
Exemples :
- Salarié à temps partiel ,15 heures par semaine dans un établissement qui pratique la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures.
- Il est présent du 1er janvier au 31 décembre, il compte pour 0,50 unité.
- Si le même salarié avait été présent pendant un contrat CDD de 60 jours, il serait alors compté pour :
- 0,50 unité * 60/ 365 = 0,082 unité.
Modifications selon la circulaire DGEFP 2009-41 du 21/10/2009
Cas numéro 3 : reconnaissance en cours d’année
Une reconnaissance en cours d’année de la qualité de bénéficiaire de l’OETH permet le bénéfice pour l’année entière.
Cas numéro 4 : perte de la reconnaissance en cours d’année
Dans ce cas particulier, le salarié concerné n’est décompté que pour la partie de l’année correspondant à sa reconnaissance.
Extrait de la notice AGEFIPH
EXEMPLES : (valeur résultant du temps de travail x valeur résultant de la période de présence x validité de la reconnaissance)
(1) Un salarié à mi-temps toute l’année avec une reconnaissance valable toute l’année compte pour 1 (1 x 1 x 1).
(2) Un salarié présent, avec une reconnaissance valable, toute l’année et un taux de temps partiel de 20% compte pour 0,5 (0,5 x 1 x 1).
(3) Un salarié avec une reconnaissance valable toute l’année, présent à mi-temps du 1er mars au 30 juin compte pour 0,33 (1 x 0,33 x 1).
(4) Un salarié à temps plein toute l’année ayant une RQTH valable 3 ans à partir du 16 décembre compte pour 1 (1 x 1 x 1).
(5) Un salarié à temps plein du 1er janvier au 31 octobre avec une RQTH valable jusqu’au 30 novembre compte pour 0,83 (1 x 0,83 x 1).
(6) Un salarié présent du 1er janvier au 30 avril avec une RQTH valable à partir du 1er mai ne compte pas (1 x 0,33 x 0).
(7) Un salarié présent du 1er juillet au 31 décembre avec une RQTH valable jusqu’au 30 juin ne compte pas (1 x 0,5 x 0).
(8) Un salarié à temps plein toute l’année ayant une AAH valable jusqu’au 31 octobre compte pour 0,83 (1 x 1 x 0,83).
(9) Un salarié à plein temps du 1er juillet au 31 décembre avec une RQTH valable jusqu’au 30 septembre compte pour 0,25 (1 x 0,5 x 0,5).
(10) Un salarié à temps plein du 1er mars au 30 avril puis du 1er novembre au 31 décembre, avec une RQTH valable jusqu’au 30 novembre compte pour 0,25 (1 x 0,33 x 0,75).
Cas numéro 5 : salariés handicapés qui remplacent un salarié absent
Les salariés handicapés qui remplacent des salariés absents sont comptés au prorata de leur temps de présence effective dans l’établissement.
Extrait du site AGEFIPH en date du 14/01/2016
La prise en compte du bénéficiaire dépend de 3 éléments:
- la valeur résultant du temps de travail: 0,5 si le salarié est à temps partiel avec un taux strictement inférieur à 50%, et 1 dans les autres cas ;
- la valeur résultant de la période de présence dans l’année: elle vaut 1 si le salarié est présent toute l’année. Sinon, elle est égale au quotient du nombre de jours calendaires de la période de présence sur le nombre de jours de l’année.
- La validité de la reconnaissance du bénéficiaire. Si la fin de la reconnaissance est en cours d’année, alors la proratisation doit être faite.
Application chiffrée
Présentation du contexte
Pour illustrer notre propos, nous supposerons un établissement comptant dans son effectif, au titre de l’année N, les bénéficiaires suivants :
- 3 CDI à temps plein pendant 9 mois en N ;
- 2 CDI à temps plein pendant 4 mois en N ;
- 4 CDI à temps partiel (17,50 h / semaine) depuis le 1/05/N ;
- 6 CDD à temps plein présents pendant 4 mois en N ;
- 3 CDD à temps partiel (20h/semaine) présents depuis le 1/10/N.
Conversion
Cela nous donne donc :
- 3 * (9/12) = 2,25 unités pour les 3 CDI arrivés le 1/04/N ;
- 2* (4/12) = 0,67 unités pour les 2 CDI à temps plein arrivés le 1/09/N ;
- 4* (7/12) = 2,33 unités pour les 4 CDI à mi-temps arrivés le 1/05/N ;
- 6* (4/12) = 2 unités pour les 2 CDD présents pendant 4 mois et à temps plein ;
- 3*(3/12) = 0,75 unités pour les 3 CDD à temps partiel (20h/semaine) pendant 3 mois.
Total des bénéficiaires pour l’année N : 8 unités