L'obligation partielle d’emploi en matière de travailleurs reconnus handicapés

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Le 1er janvier 2020 est une échéance à retenir : c'est à cette date que les nouvelles règles relatives à l'emploi de travailleurs handicapés s'appliqueront. Retour sur les dispositions, en matière d'obligation partielle d'emploi.

Thèmes

Dispositions actuelles

Nouvelles dispositions au 1er janvier 2020

Références légales

Contrats avec établissements adaptés

Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi :

·       Par le recours de contrats auprès des établissements spécialisés ;

·       Par la conclusion de contrats avec des travailleurs handicapés indépendants

La conclusion de contrats avec secteur adapté ne permet plus de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi mais donnent lieu à déduction du montant de la contribution AGEFIPH (à l’instar des « dépenses déductibles » actuellement). 

La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.   

Nota : ne figurent plus dans la liste des entreprises adaptées permettant désormais de réduire le poids de la contribution les CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile) (article 76 de la loi)

L 5212-6 et nouvel article L 5210-1-1

PMSMP et stages « parcours découverte »

Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi dans le cadre de :

  • PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel) :
  • Stages « parcours découverte ». 

La loi Avenir professionnel met fin à cette possibilité.

L 5212-7-1 abrogé

Accueil stagiaires

Les entreprises peuvent réduire l’obligation d’emploi par l’accueil de stagiaires, sous réserve que ces stages aient une durée minimale de 35 heures se terminant en 2017.

L’accueil des stagiaires ne permet de remplir l’obligation qu’à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement. 

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi, en accueillant en stage les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage

Le plafond de 2% de l’effectif total des salariés est supprimé. 

Les modalités de prise en compte des bénéficiaires seront fixées par décret à venir.

R 5212-10 et L 5212-7

Intérimaires et salariés mis à disposition

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi, en employant des bénéficiaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs, sans application d’un plafond.

Les modalités de prise en compte des bénéficiaires seront fixées par décret à venir.

L 5212-7

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