Comment chiffrer l'indemnité de congés payés d'un salarié à temps partiel ?

Seconde fiche pratique consacrée au chiffrage de l’indemnité de congés payés, nous vous proposons le chiffrage utilisé pour un salarié à temps partiel, au terme de la présente fiche nous vous rappelons un arrêt de la Cour de cassation à ce sujet…

La prochaine fiche pratique abordera le cas d’un salarié à temps partiel.

Nous vous rappelons la présente sur notre site d’autres fiches pratiques vous donnant notamment la méthodologie à suivre pour le décompte des jours de congés payés utilisés, une de ces fiches pratiques est à retrouver en cliquant ici. 

Présentation du contexte

Supposons un salarié à temps partiel qui:

• Prend ses congés du mercredi 5 juillet au soir au dimanche 17 juillet inclus ;
• Travaille 3 jours par semaine du lundi au mercredi ;
• Ce qui fait un total de 6 jours de congés payés utilisés ;
• Droit aux congés payés supposé complet (30 jours) ;
• Salaire de base : 1.300€ ;
• Total des salaires bruts sur la période de référence 15.600€ ;
• La valeur du droit global est de 15.600 €/10= 1.560 € selon la méthode du 1/10^ème.

Calcul de l’absence (méthode des jours ouvrables moyens)

Le décompte en jours ouvrables moyens : (salaire de base*jours ouvrables d’absence)/jours ouvrables moyens du mois soit (1.300 € *6)/26 =300,00 € 

Calcul selon la méthode du maintien de salaire

La méthode du maintien consiste à maintenir la totalité de l’absence soit 300,00 € 

Calcul selon la méthode au 1/10éme :

La formule à appliquer est la suivante :

(Valeur droit global *nombres de jours de congés payés utilisés)/nombres de jours de congés payés acquis soit

(1.560*6)/30= 312,00 €

Chiffrage ICP

1. La méthode dite « systématique » conduit à choisir, à chaque prise de congés payés, la méthode la plus favorable pour le salarié, en l’espèce, l’entreprise réglera une ICP de 312,00 € ;
2. La seconde méthode consistera à verser une ICP chiffrée selon la méthode du maintien de salaire, et à faire une régularisation éventuelle lors du solde des congés payés, ici l’entreprise versera 300,00 € d’ICP. 

Petit rappel sur acquisition des congés payés

Un salarié à temps partiel acquiert le droit aux congés payés d’une manière identique à celle d’un salarié à temps plein.

L’acquisition des congés ne se proratise pas en fonction des heures effectuées par le salarié à temps partiel.

Ainsi si un salarié travaille 2,5 jours par semaine il va acquérir, comme un salarié à temps complet, 2,5 jours de congés par mois et non 1,25 jours.

Extrait de l’arrêt de la Cour de Cassation :

Attendu que pour limiter le droit du salarié à congés payés, le conseil de prud’hommes énonce que pour l’année 1996 au cours de laquelle M. X... effectue un temps partiel à 80 %, le calcul de ses droits à congés s’établit comme suit : trente jours ouvrables de congés principaux plus six jours ouvrables de congés supplémentaires d’ancienneté soit trente-six jours ouvrables ou trente jours ouvrés multipliés par 80 pour cent soit 24 jours ouvrés ; que le droit à congés du salarié pour l’année 1997 est identique ; 

Qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a réduit le droit du salarié à congés payés, le jugement rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lille ;

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 10 mai 2001 N° de pourvoi: 99-42566 Non publié au bulletin Cassation partielle