Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés en 2019

CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Dans certaines situations, le salarié ouvre droit au paiement d’une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) : quelles sont ces situations ? Comment s’effectue le chiffrage ?

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​Préambule

Les dispositions concernant l’ICCP se retrouvent désormais au sein des articles L 3141-28 à L 3141-30 du code du travail, suite aux modifications apportées par la loi travail dans le domaine. 

​Principes de base

Lorsque l’on parle d’indemnité compensatrice dans le domaine de la paie, on évoque le cas d’un droit acquis mais non utilisé. 

On évoque ainsi de :

  • L’indemnité compensatrice de congés payés pour des congés acquis mais non utilisés ;
  • L’indemnité compensatrice de préavis, pour un préavis auquel le salarié a droit mais dont l’employeur l’en dispense.

À la différence de l’indemnité de congés payés, l’indemnité compensatrice doit être versée en cas :

  • De rupture de contrat de travail (elle fait partie du STC Solde de Tout Compte) ;
  • De fin de contrat (pour les salariés CDD par exemple), (elle fait partie du STC Solde de Tout Compte) ;
  • Pour impossibilité de prendre des congés payés reportés (du fait de l’employeur).

Tout comme pour l’indemnité de congés payés, l’indemnité compensatrice doit être calculée selon les 2 méthodes connues : 

  1. Au 1/10ème ;
  2. Selon la méthode du salaire habituel (le terme maintien serait impropre, car aucune absence n’est décomptée).

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Principal thème de contentieux en entreprise: assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
17 Fiches pratiques

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