Préambule
Les dispositions concernant l’ICCP se retrouvent désormais au sein des articles L 3141-28 à L 3141-30 du code du travail, suite aux modifications apportées par la loi travail dans le domaine.
Principes de base
Lorsque l’on parle d’indemnité compensatrice dans le domaine de la paie, on évoque le cas d’un droit acquis mais non utilisé.
On évoque ainsi de :
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour des congés acquis mais non utilisés ;
- L’indemnité compensatrice de préavis, pour un préavis auquel le salarié a droit mais dont l’employeur l’en dispense.
À la différence de l’indemnité de congés payés, l’indemnité compensatrice doit être versée en cas :
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Calcul des congés payés
Présentation
Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 17 Fiches pratiques
- 2 Textes officiels
- 1 Fiche Questions fréquentes PDF