Principes généraux

Une erreur sur l’assiette fiscale correspond à une situation où l’organisme, en fonction des informations dont il dispose au moment du versement du revenu :

1. Déclare à tort un revenu qui n’est pas imposable ;
2. Ou ne déclare pas un revenu qui s’avère être imposable.

Erreur déclaration ≠ trop versé 

Cette erreur de déclaration peut être commise au niveau :

• Du montant soumis au PAS ;
• Et/ou de la Rémunération nette fiscale (RNF). 

Elle est à dissocier des cas de trop versé et ne concerne que la répartition entre la partie imposable ou non imposable du revenu versé. 

Rectifications limitées dans le temps