Quel taux utiliser en 2019, en cas de rectification d’assiette fiscale ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations sur la rectification d’une erreur sur l’assiette fiscale (déclaration d’un revenu non imposable ou absence de déclaration d’un revenu qui l’est), et propose les traitements à réaliser en 2019.

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​Principes généraux

Une erreur sur l’assiette fiscale correspond à une situation où l’organisme, en fonction des informations dont il dispose au moment du versement du revenu :

  1. Déclare à tort un revenu qui n’est pas imposable ;
  2. Ou ne déclare pas un revenu qui s’avère être imposable.

​Erreur déclaration ≠ trop versé

Cette erreur de déclaration peut être commise au niveau :

  • Du montant soumis au PAS ;
  • Et/ou de la Rémunération nette fiscale (RNF). 

Elle est à dissocier des cas de trop versé et ne concerne que la répartition entre la partie imposable ou non imposable du revenu versé. 

​Rectifications limitées dans le temps

Les rectifications de PAS suite à erreur d'assiette fiscale par le déclarant sont limitées à l'année civile en cours (N).

Avec une tolérance 

Une mesure de tolérance autorise le déclarant à rectifier ces erreurs, portant sur l’exercice N, dans la déclaration de janvier N+1 déposée en février (le dépôt de rectifications portant sur l’exercice N dans une déclaration au-delà de janvier N+1 sera rejetée par un contrôle en norme). 

​Traitement d’une rectification concernant l’exercice fiscal courant

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

68 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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