Questions/réponses sur le prélèvement à la source et les obligations de l'employeur

Questions

Réponses

Suis-je obligé en tant qu’employeur d’appliquer le taux PAS ?

Oui

Selon l’article 1671 du CGI, l’employeur doit appliquer le taux communiqué par l’administration fiscale, au plus tard, le 2^ème mois suivant sa transmission. 

Aucun taux ne m’a été transmis pour mon salarié, je suis dispensé de pratiquer le PAS

Non

À défaut de taux, l’employeur a alors l’obligation d’appliquer le « taux non-personnalisé » (ou taux neutre) prévu par l’article 204 H (III).

J’ai le droit de ne pas effectuer de PAS sur le bulletin de mon salarié ?

Non 

L’employeur est dans tous les cas obligé d’effectuer le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M.

Article 1671 du CGI

Une fois le PAS effectué, suis-je contraint à le déclarer aux services fiscaux ?

Oui

C’est une nouvelle obligation qui pèse sur les employeurs. 

Articles 87-A et 87-0 A du CGI.

Le reversement aux services fiscaux est-il optionnel ?

Non

Encore une nouvelle obligation qui pèse sur les employeurs, et dans le respect d’un calendrier fixé selon l’effectif de l’entreprise.

• Entreprises de 50 salariés et plus : reversement à effectuer le 5 du mois M+1, pour une rémunération du mois M ;
• Entreprises de moins de 50 salariés : reversement à effectuer le 15 du mois M+1, pour une rémunération du mois M ;
• Entreprises de moins de 11 salariés : possibilité d’opter pour un paiement trimestriel.

Le taux PAS est utilisable sans limite dans le temps ?

Non 

Le taux transmis par la DGFiP, est valable jusqu'à la fin du 2^ème mois suivant le mois de la mise à disposition. 

En conséquence, lorsque cette durée de validité est expirée, l’employeur est alors dans l’obligation d’appliquer le taux neutre.