Questions/réponses sur le prélèvement à la source et les obligations de l’employeur

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Nous débutons aujourd’hui une série de fiches pratiques, sous la forme de « questions/réponses » consacrées au PAS dont l’entrée en vigueur est désormais très proche. Nous débutons aujourd’hui avec les obligations de l’employeur.

Rappel :

  • PAS= Prélèvement A la Source

Questions

Réponses

Suis-je obligé en tant qu’employeur d’appliquer le taux PAS ?

Oui

Selon l’article 1671 du CGI, l’employeur doit appliquer le taux communiqué par l’administration fiscale, au plus tard, le 2ème mois suivant sa transmission. 

Aucun taux ne m’a été transmis pour mon salarié, je suis dispensé de pratiquer le PAS

Non 

À défaut de taux, l’employeur a alors l’obligation d’appliquer le « taux non-personnalisé » (ou taux neutre) prévu par l’article 204 H (III).

J’ai le droit de ne pas effectuer de PAS sur le bulletin de mon salarié ?

Non 

L’employeur est dans tous les cas obligé d’effectuer le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M. 

Article 1671 du CGI

Une fois le PAS effectué, suis-je contraint à le déclarer aux services fiscaux ?

Oui 

C’est une nouvelle obligation qui pèse sur les employeurs. 

Articles 87-A et 87-0 A du CGI.

Le reversement aux services fiscaux est-il optionnel ?

Non 

Encore une nouvelle obligation qui pèse sur les employeurs, et dans le respect d’un calendrier fixé selon l’effectif de l’entreprise.

  • Entreprises de 50 salariés et plus : reversement à effectuer le 5 du mois M+1, pour une rémunération du mois M ;
  • Entreprises de moins de 50 salariés : reversement à effectuer le 15 du mois M+1, pour une rémunération du mois M ;
  • Entreprises de moins de 11 salariés : possibilité d’opter pour un paiement trimestriel.

Le taux PAS est utilisable sans limite dans le temps ?

Non 

Le taux transmis par la DGFiP, est valable jusqu'à la fin du 2ème mois suivant le mois de la mise à disposition. 

En conséquence, lorsque cette durée de validité est expirée, l’employeur est alors dans l’obligation d’appliquer le taux neutre.