Prélèvement à la source : modalités déclaratives en cas d’IJSS subrogées et contrat court en norme 2019 et 2020

PAIE SMIC
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations le 5/07/2019, nous confirmant les modalités déclaratives en cas de reversement d’IJSS subrogées à un salarié sous contrat court, avec abattement de ½ Smic, actuelles et à venir selon la norme 2020.

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​Principes généraux

  1. Les montants versés aux individus rémunérés au titre d'un contrat dit "contrat court" (contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas 2 mois, ou contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois) et pour lesquels l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé ;
  2. Font l'objet d'un abattement correspondant au montant d'un demi-SMIC net imposable (le montant de l’abattement est mis à jour chaque année en fonction de la revalorisation du SMIC. 

En 2019, cet abattement est fixé à 624 € par les services fiscaux.

BOI-BAREME-000037-20181228 Date de publication : 28/12/2018

  1. Montant de l'abattement pour les contrats courts

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Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).

​Pas d’abattement sur les IJSS

  1. L'abattement d'un demi-SMIC ne s'applique pas aux indemnités journalières ;
  2. Ainsi, lorsque le collecteur est amené à déclarer des IJ subrogées et des revenus hors IJ, le taux de PAS à appliquer est déterminé à partir de la somme des IJ subrogées (non abattue) et du montant de la RNF hors IJ, auquel a été préalablement soustrait l'abattement. 

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Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

68 Fiches pratiques
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