Prélèvement à la source : modalités déclaratives en cas d’IJSS subrogées et contrat court en norme 2019 et 2020

​Principes généraux

1. Les montants versés aux individus rémunérés au titre d'un contrat dit "contrat court" (contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas 2 mois, ou contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois) et pour lesquels l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé ;
2. Font l'objet d'un abattement correspondant au montant d'un demi-SMIC net imposable (le montant de l’abattement est mis à jour chaque année en fonction de la revalorisation du SMIC. 

En 2019, cet abattement est fixé à 624 € par les services fiscaux.

BOI-BAREME-000037-20181228 Date de publication : 28/12/2018

1. Montant de l'abattement pour les contrats courts

30

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).

​Pas d’abattement sur les IJSS

1. L'abattement d'un demi-SMIC ne s'applique pas aux indemnités journalières ;
2. Ainsi, lorsque le collecteur est amené à déclarer des IJ subrogées et des revenus hors IJ, le taux de PAS à appliquer est déterminé à partir de la somme des IJ subrogées (non abattue) et du montant de la RNF hors IJ, auquel a été préalablement soustrait l'abattement. 

​Traitement DSN

​Traitement norme DSN P19V01

1. En norme 2019 ni la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 », ni la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » ne doivent être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées ;
2. En version DSN P19V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable après abattement d'un demi-SMIC.

​Traitement norme DSN P20V01

1. A compter de la version DSN P20V01, le montant des IJ subrogées versées est porté au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » ;
2. Dans le cas où le collecteur souhaite également déclarer des revenus hors IJ, le net imposable abattu du montant d’un demi SMIC viendra s’ajouter au montant des IJ subrogées dans la même rubrique « Montant soumis au PAS » ;
3. A compter de la version DSN P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans déduction de l'abattement.  

​Exemple concret (norme 2019)

​Présentation du contexte

• Soit un collecteur qui ne dispose pas d'un taux transmis par la DGFiP pour un salarié sous contrat court ;
• En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire de 400.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 1.500.00€.
• Pour les besoins de l’exemple, le site de la DSN retient un montant d’abattement de ½ SMIC de 600 €. 

​Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " 

​Exemple concret (norme 2020)

​Présentation du contexte

• Soit un collecteur qui ne dispose pas d'un taux transmis par la DGFiP pour un salarié sous contrat court ;
• En septembre 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire de 400.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 1.500.00€.
• Pour les besoins de l’exemple, le site de la DSN retient un montant d’abattement de ½ SMIC de 600 €. 

​Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " 

(*) La RNF déduction faite de l’abattement ne peut en aucun cas prendre une valeur négative. Une RNF négative suite à l’application d’un abattement doit être ramenée à 0. 

Publication site de la DSN-info :

Description des modalités déclaratives des IJ subrogées versées à un individu rémunéré au titre d’un contrat court

Comment déclarer en DSN les IJ subrogées versées à un individu rémunéré au titre d’un contrat court ?

Contexte :

Les montants versés aux individus rémunérés au titre d'un contrat dit "contrat court" (contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas 2 mois, ou contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois) et pour lesquels l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé font l'objet d'un abattement correspondant au montant d'un demi-SMIC net imposable (le montant de l’abattement est mis à jour chaque année en fonction de la revalorisation du SMIC. Le montant applicable est disponible dans le BOI BAREME-000037 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html).

Pour plus de précisions sur les modalités de gestion de ces cas, vous pouvez consulter la fiche dédiée en cliquant ici (fiche 1389).

Lire aussi : Erreur

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1389/kw/1389

Fonctionnement :

L'abattement d'un demi-SMIC ne s'applique pas aux indemnités journalières. Lorsque le collecteur est amené à déclarer des IJ subrogées et des revenus hors IJ, le taux de PAS à appliquer est déterminé à partir de la somme des IJ subrogées (non abattue) et du montant de la RNF hors IJ, auquel a été préalablement soustrait l'abattement.

Traitement dans la norme DSN :

En norme 2019 ni la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 », ni la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » ne doivent être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées.

A compter de la version DSN P20V01, le montant des IJ subrogées versées est porté au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

 Dans le cas où le collecteur souhaite également déclarer des revenus hors IJ, le net imposable abattu du montant d’un demi SMIC viendra s’ajouter au montant des IJ subrogées dans la même rubrique « Montant soumis au PAS ».

A noter par ailleurs que :

En version DSN P19V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable après abattement d'un demi-SMIC.

A compter de la version DSN P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans déduction de l'abattement.

Exemple 1 :

Hypothèses

Le collecteur ne dispose pas d'un taux transmis par la DGFiP pour cet individu.

Montant ½ SMIC = 600 euros.

En version DSN P19V01

En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire de 400.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 1500.00€.

Les IJ subrogées sont imposées (mais n'alimentent pas la RNF).  

Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00 ( = montant net imposable après abattement du demi-SMIC, soit 400 – 600, négatif donc ramené à 0)
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	400.00 (= Montant de la rémunérationavant abattement d’un demi-SMIC)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	1.50 (= taux calculé sur la base de 1500.00)
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Taux barème métropole (le collecteur ne disposant pas du taux personnalisé, le type de taux applicable est de type 13). .
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1 (obligatoirement valorisé à « moins un »)
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	22.50 (= [RNF + Montant des IJ subrogées] x Taux de PAS)

A compter de la version DSN P20V01

En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire de 400.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 1500.00€.

Les IJ subrogées sont imposées (mais n'alimentent pas la RNF). Elles sont renseignées dans le Montant soumis au PAS.
Renseignement du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30/09/2020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	400.00 (= Montant de la rémunérationsans tenir compte de l’abattement d’un demi-SMIC)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	1.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Taux barème métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1 (obligatoirement valorisé à « moins un »)
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	22.50 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011	Montant de la part non imposable du revenu	0.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1500.00 [RNF déduction faite de l’abattement* + montant d'IJ subrogées]

(*) La RNF déduction faite de l’abattement ne peut en aucun cas prendre une valeur négative. Une RNF négative suite à l’application d’un abattement doit être ramenée à 0.

Date de création : 29/05/2018 04:13 PM 
Date de modification : 05/07/2019 02:29 PM 
Fiche n° 1913  

​Références

Publication site DSN-info Fiche n° 1913 

Date de création : 29/05/2018 04:13 PM Date de modification : 05/07/2019 02:29 PM