Principes généraux
- Les montants versés aux individus rémunérés au titre d'un contrat dit "contrat court" (contrats à durée déterminée ou contrats de mission n'excédant pas 2 mois, ou contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois) et pour lesquels l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé ;
- Font l'objet d'un abattement correspondant au montant d'un demi-SMIC net imposable (le montant de l’abattement est mis à jour chaque année en fonction de la revalorisation du SMIC.
En 2019, cet abattement est fixé à 624 € par les services fiscaux.
BOI-BAREME-000037-20181228 Date de publication : 28/12/2018
- Montant de l'abattement pour les contrats courts
30
Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2019, à 1 247,55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € (1 247,55 / 2).
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels