Prélèvement à la source : comment définir « l’abattement fiscal » ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

En date du 25 juin 2019, le site de la DSN-info nous informe sur la définition de « l’abattement fiscal (non déduit de l’assiette fiscale ». Notre fiche pratique vous explique cette thématique en détails.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

​Une intégration dans la norme P20V01

La notion « d’abattement fiscal (non déduit de l’assiette fiscale) » a été intégrée dans la version P20V01 de la norme DSN via la création des rubriques :

  1. « Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) S21.G00.50.012 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
  2. « Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit du montant net fiscal du revenu versé) S89.G00.92.014 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 » 

Cette évolution intervient dans le cadre des nouvelles modalités déclaratives relatives au PAS à compter du 1er janvier 2020. 

​La définition

Il s’agit du montant de l’abattement sur la base fiscale dont certaines populations d’individus bénéficient dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, à savoir :

  1. Les assistants maternels
  2. Les assistants familiaux
  3. Et les journalistes

Publication DSN-info, du 25/06/2019

L’abattement fiscal (non déduit de l’assiette fiscale)

Quelle est la définition de l’abattement fiscal (non déduit de l’assiette fiscale) ?

Objectifs de la fiche

Rappel du contexte 

La notion « d’abattement fiscal (non déduit de l’assiette fiscale) » a été intégrée dans la version P20V01 de la norme DSN via la création des rubriques :

« Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) S21.G00.50.012 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 »

et « Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit du montant net fiscal du revenu versé) S89.G00.92.014 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 »

Cette évolution intervient dans le cadre des nouvelles modalités déclaratives relatives au PAS à compter du 1er janvier 2020.

Définition

Il s’agit du montant de l’abattement sur la base fiscale dont certaines populations d’individus bénéficient dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu :

Assistants maternels

Assistants familiaux

Journalistes

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

68 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Traitement en paie et comptabilité

Les engagements LégiSocial