Prélèvement à la source et avantages en nature
Avantage en nature : principe fiscal général
Quelques rappels
En application du 1er alinéa de l'article 82 du CGI, les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu.
Article 82
Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
NOTA :
Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3-I [2°] du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.
Ce régime fiscal est également confirmé par le BOFIP du 4 février 2014 dont nous vous proposons la version en vigueur à ce jour.
Dès lors, en contexte PAS, les avantages en nature entrent dans la catégorie des traitements et salaires.
Traitement en DSN pour des avantages en nature « exclusifs »
Situation concernée
Sont concernés les avantages en nature exclusifs ne venant pas en complément de versement(s) financier(s).
Suite à nos interrogations à ce sujet, les services de la DSN nous ont apporté la précision suivante :
Extrait réponse services de la DSN-info
Réponse Par Portail Web (Administrateur) (16/10/2018 03:38 PM)
Nous revenons vers vous suite à votre demande sur les avantages en nature.
L'idée des consignes données est, en l'absence de flux financier entre l'individu et l'employeur, d'éviter de créer avec le PAS un flux inverse de remboursement du PAS entre l'individu et l'employeur. Sur le plan des principes le montant d'avantages en nature est imposable et devrait être soumis au PAS bien entendu.
Traitement PAS
De façon pratique, même si le collecteur (employeur) dispose d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP :
- Il doit forcer les données de PAS avec un taux de type " 13 - Barème mensuel métropole " et un taux de PAS à " 0.00 ".
Ainsi, en l’absence de versement financier permettant de précompter du PAS, aucun prélèvement ne sera opéré sur les avantages en nature et/ou gratifications exclusifs (mise à disposition d'un logement de fonction par exemple).
Exemple concret
Un exemple concret est proposé comme suit :
- Soit un employeur mettant à disposition un logement à titre gratuit à un gardien d'immeuble ;
- Le bien dont la valeur locative est estimé à 500 € par mois (net de cotisations sociales).
L’employeur devra alors renseigner le bloc 50 "versement" de la façon suivante :
Traitement DSN
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale : 500,00 |
| S21.G00.50.005 | Rémunération nette fiscale potentielle : 0,00 |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS : 0.00 % |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de PAS: 13 |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS : 0,00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé : 0,00 |
Traitement en DSN pour des avantages en nature « compléments de rémunération »
Situation concernée
Nous sommes alors dans la situation de « droit commun », à savoir le salarié :
- Qui bénéficie d’un paiement de sa rémunération sous forme financière (salaire de base plus ou moins certains éléments comme des heures supplémentaires, des primes, des absences, etc.) ;
- Et d’un avantage en nature en complément de rémunération.
Traitement PAS
Dès lors que des versements financiers sont effectués au bénéfice d'un salarié, il conviendra d'ajouter dans la rubrique " Rémunération nette fiscale " la somme théorique des avantages en nature et/ou gratifications dont il bénéficie et de soumettre la somme globale au PAS.
Exemple concret
Soit un employeur qui :
- Verse une rémunération de 1.000 € par mois à un salarié gestionnaire d'immeuble ;
- Met par ailleurs à disposition un logement dont la valeur locative est de 600 € par mois.
Il conviendra de renseigner le bloc 50 " Versement " de la façon suivante :
Précision : les montants indiqués sont nets de cotisations sociales
Traitement DSN
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale : 1600,00 |
| S21.G00.50.005 | Rémunération nette fiscale potentielle : non renseignée |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS : 5.00 % (taux DGFiP) |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de PAS: 01 |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS : 80,00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé : 920 € (1000-80) |
Ressources
- Publication sur le site DSN-info.fr en date du 17 juillet 2018 - Date de création : 17/07/2018 03:25 PM Date de modification : 17/07/2018 03:25 PM
- BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-20140204 Date de publication : 04/02/2014
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