Comment prendre en compte un trop-versé pour le prélèvement à la source en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Dans une actualisation du 14 septembre 2020, le site de la DSN propose des informations concernant les modalités déclaratives d’un « trop-versé » au titre du prélèvement à la source.

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​Préambule

Les mises à jour réalisées le 14 septembre 2020 vous sont signalées en fond jaune, afin d’en faciliter la lecture.

​Principes généraux

  • Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
  • Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.
  • La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
  • Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération.

​2 types de régularisation

Dans sa mise à jour du 14 septembre 2020, le site de la DSN-info propose les 2 cas suivants :

  1. Un trop-versé constaté sur l’exercice fiscal courant ;
  2. Un Trop-versé non compensable (même partiellement) constaté sur un exercice fiscal courant ou antérieur. 

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

104 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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