Préambule

Les mises à jour réalisées le 14 septembre 2020 vous sont signalées en fond jaune, afin d’en faciliter la lecture.

Principes généraux

• Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
• Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.
• La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
• Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération.