Comment déclarer le PAS d’un salarié travaillant à Mayotte en 2020 ou 2021 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

En date du 16 février 2021, le site net-entreprises actualise sa publication concernant les modalités déclaratives d’un salarié mahorais, selon les normes 2020 et 2021.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

​Rappel du contexte

Si le PAS (Prélèvement A la Source) est entré en vigueur le 1er Janvier 2019, la population de Mayotte est soumise au PAS mais les modalités déclaratives diffèrent par rapport aux autres salariés car ces individus ne relèvent pas de la sécurité sociale en France.

​ Pas de DSN avant 2022

Les entreprises de Mayotte ne doivent pas déclarer de DSN avant 2022.  

D’ici cette date, les entreprises Mahoraises doivent continuer d’utiliser les anciennes procédures déclaratives, afin de garantir la bonne gestion des droits des individus concernés, du fait des particularités de gestion existantes pour cette population. 

En l'absence de déploiement de la DSN à Mayotte, le principe déclaratif du prélèvement à la source retenu est l'utilisation d'une déclaration Pasrau.


A noter : Le cas particulier des grands groupes déclarant leurs filiales Mahoraises via le véhicule technique de la DSN perdure.

​ Règlementation DSN

​Déclaration individus

S'agissant de salariés mais ne relevant pas de la protection sociale française, les individus de Mayotte sont à déclarer en structure " Véhicule technique - S89 " de la DSN, via les blocs " Individu non salarié - S89.G00.91 " pour les informations individuelles et " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

106 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Traitement en paie et comptabilité

Les engagements LégiSocial