Comment déclarer les montants de PAS pour la population des élus d'ordre professionnel en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 14 septembre 2020, concernant les modalités déclaratives de la déclaration du prélèvement à la source d’élus d’ordre professionnel.

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​Préambule

Afin d’identifier rapidement les mises à jour réalisées le 14 septembre 2020, celles-ci vous sont signalées en fond jaune dans notre fiche pratique.

​Présentation du contexte

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur à partir du 1er Janvier 2019.

Les montants d'indemnité versés aux élus d'ordre professionnel sont soumis au PAS

Ces individus déclarent déjà les éléments liés à la protection sociale (affiliation, cotisations…) dans une autre déclaration et ils ne doivent donc pas les déclarer en doublon.

Cette fiche consigne a pour objectif de préciser les règles de déclaration du PAS pour cette population spécifique.

​Règlementation DSN

  • Ne cotisant pas sur la base des indemnités touchées en tant qu'élus ;
  • Les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en DSN au niveau du "Véhicule technique - S89", via les blocs "Individu non salarié - S89.G00.91" et "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92" pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS.

​Bases assujetties à cotisations

  • Cette population n'étant pas concernée par les bases assujetties à cotisation, les rubriques "Code de base spécifique - S89.G00.92.002" et "Montant - S89.G00.92.003" ne sont pas à renseigner.

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

104 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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