​Préambule

Afin d’identifier rapidement les mises à jour réalisées le 14 septembre 2020, celles-ci vous sont signalées en fond jaune dans notre fiche pratique.

​Présentation du contexte

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur à partir du 1^er Janvier 2019.

Les montants d'indemnité versés aux élus d'ordre professionnel sont soumis au PAS. 

Ces individus déclarent déjà les éléments liés à la protection sociale (affiliation, cotisations…) dans une autre déclaration et ils ne doivent donc pas les déclarer en doublon.

Cette fiche consigne a pour objectif de préciser les règles de déclaration du PAS pour cette population spécifique.