Comment déclarer les montants de PAS pour la population des élus d'ordre professionnel en 2020 ?

Préambule

Afin d’identifier rapidement les mises à jour réalisées le 14 septembre 2020, celles-ci vous sont signalées en fond jaune dans notre fiche pratique.

Présentation du contexte

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur à partir du 1^er Janvier 2019.

Les montants d'indemnité versés aux élus d'ordre professionnel sont soumis au PAS. 

Ces individus déclarent déjà les éléments liés à la protection sociale (affiliation, cotisations…) dans une autre déclaration et ils ne doivent donc pas les déclarer en doublon.

Cette fiche consigne a pour objectif de préciser les règles de déclaration du PAS pour cette population spécifique.

Règlementation DSN

• Ne cotisant pas sur la base des indemnités touchées en tant qu'élus ;
• Les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en DSN au niveau du "Véhicule technique - S89", via les blocs "Individu non salarié - S89.G00.91" et "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92" pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS.

Bases assujetties à cotisations 

• Cette population n'étant pas concernée par les bases assujetties à cotisation, les rubriques "Code de base spécifique - S89.G00.92.002" et "Montant - S89.G00.92.003" ne sont pas à renseigner.

Montants soumis au PAS 

Les montants soumis au PAS pour les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en renseignant la rubrique "Type - S89.G00.92.001" avec le code suivant :

• 06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable;
• Cette population n’est pas concernée par les bases assujetties à cotisation. Cependant les rubriques « Code de base spécifique - S89.G00.92.002 » et « Montant - S89.G00.92.003 » sont obligatoirement renseignées dans la norme. Il convient alors de déclarer dans la rubrique « Code de base spécifique - S89.G00.92.002 » un code « 50 - Assiette brute déplafonnée » et de renseigner la rubrique « Montant - S89.G00.92.003 » à 0,00.

Traitement en norme NEODeS

1. En Janvier 2021, un élu d'ordre professionnel touche une indemnité nette de 2.500€ ;
2. Le versement de cette indemnité a lieu le dernier jour ouvré du mois.
3. Dans l'exemple, il s'agit d'un individu ne faisant pas l'objet d'un taux personnalisé.

L'établissement qui verse l'indemnité doit déclarer pour cet individu dans la DSN de mois principal déclaré janvier 2021 (déposée le 5 ou le 15 février 2021 au plus tard), un bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " renseigné de cette façon :

Fiche n° 1960 :

Publication site DSN-info, fiche n° 1960 :

Déclaration du PAS pour les élus d’ordre professionnel

Comment déclarer les montants de PAS pour la population des élus d'ordre professionnel ?

Contexte

Le prélèvement à la source (PAS) est en vigueur depuis le 1er Janvier 2019. Les montants d'indemnité versés aux élus d'ordre professionnel sont soumis au PAS. Ces individus déclarent déjà les éléments liés à la protection sociale (affiliation, cotisations…) dans une autre déclaration et ils ne doivent donc pas les déclarer en doublon.

Cette fiche consigne a pour objectif de préciser les règles de déclaration du PAS pour cette population spécifique.

Règlementation DSN

Ne cotisant pas sur la base des indemnités touchées en tant qu'élus, les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en DSN au niveau du "Véhicule technique - S89", via les blocs "Individu non salarié - S89.G00.91" et "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92" pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS.

Les montants soumis au PAS pour les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en renseignant la rubrique "Type - S89.G00.92.001" avec le code suivant :

06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable

Cette population n’est pas concernée par les bases assujetties à cotisation. Cependant les rubriques « Code de base spécifique - S89.G00.92.002 » et « Montant - S89.G00.92.003 » sont obligatoirement renseignées dans la norme. Il convient alors de déclarer dans la rubrique « Code de base spécifique - S89.G00.92.002 » un code « 50 - Assiette brute déplafonnée » et de renseigner la rubrique « Montant - S89.G00.92.003 » à 0,00.

Traitement en norme NEODeS

Exemple : En Janvier 2021, un élu d'ordre professionnel touche une indemnité nette de 2500€. Le versement de cette indemnité a lieu le dernier jour ouvré du mois. Dans l'exemple, il s'agit d'un individu ne faisant pas l'objet d'un taux personnalisé.

L'établissement qui verse l'indemnité doit déclarer pour cet individu dans la DSN de mois principal déclaré janvier 2021 (déposée le 5 ou le 15 février 2021 au plus tard), un bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " renseigné de cette façon :

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
S89.G00.92.001	Type	06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable
S89.G00.92.002	Code de base spécifique	50
S89.G00.92.003	Montant	0.00
S89.G00.92.004	Date de début de période de rattachement	01012021
S89.G00.92.005	Date de fin de période de rattachement	31012021
S89.G00.92.006	Montant net fiscal du revenu versé	2500.00
S89.G00.92.007	Taux de prélèvement à la source	7.50
S89.G00.92.008	Type du taux de prélèvement à la source	13 - Barème mensuel métropole
S89.G00.92.009	Identifiant du taux de prélèvement à la source	Non renseigné
S89.G00.92.010	Montant de prélèvement à la source	187.5 (= 2500.00 x 7.50%)
S89.G00.92.011	Date de versement	31012021
S89.G00.92.013	Montant soumis au PAS	2500.00

Date de création : 31/08/2018 10:23 AM
Date de modification : 14/09/2020 11:51 AM
Fiche n° 1960

Ressources

• Publication sur le site DSN-info, fiche n° 1960 - Date de création : 31/08/2018 10:23 AM Date de modification : 14/09/2020 11:51 AM