Un renouvellement qui ne présume pas
Tout comme la période d’essai, le renouvellement de cette dernière ne se présume pas.
L’employeur qui souhaite renouveler une période d’essai doit avoir indiqué cette possibilité sur le contrat de travail.
Durées maximales
La période d’essai peut être renouvelée une fois et pourra alors atteindre les valeurs maximales suivantes :
| Catégories personnel | Durée initiale maximum | Durée maximum avec 1 renouvellement |
| Ouvrier et employé | 2 mois | 4 mois |
| TAM | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Article L1221-21
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
Article L1221-23
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Un renouvellement dans le respect de certaines conditions
Sous réserve d’un accord et d’une mention sur le contrat de travail
Nota :
Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que dans le cas :
- Où un accord de branche étendu le prévoit ;
- Et que le renouvellement soit expressément stipulé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Dans le cas inverse...
| Situation | Conclusion |
| L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai | Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
La convention collective ne prévoit pas le renouvellement
De la même façon, si une convention collective ne prévoit pas le renouvellement de la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son renouvellement est alors nulle.
Cour de cassation 25/02/2009 pourvoi 70-40.155
Obtenir un accord exprès du salarié
La circulaire de la DGT du 17 mars 2009, précise qu’outre la condition de couverture d’un accord de branche étendu, le renouvellement nécessite l’accord des 2 parties.
Extrait circulaire DGT 2009-5 du 17/03/2009
La période d’essai initiale peut être renouvelée une fois à la condition qu’un accord de branche étendu le prévoit expressément (article L. 1221-21) et avec l’accord des deux parties.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 novembre 2009, indique que cet accord doit :
- Être exprès ;
- Résulter d’une volonté claire et non équivoque ;
- Intervenir au cours de période initiale.
Elle considère à cette occasion que le seul « contreseing » du salarié apposé sur la lettre adressée par son employeur restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai que la société entendait provoquer.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre du 16 mai 2003 que lui a adressée l'employeur restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai que la société (…) entendait provoquer, n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 25 novembre 2009 N° de pourvoi: 08-43008
Un arrêt de la Cour de cassation du 8/07/2015 confirme cette position.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-11762
Conséquence d’un renouvellement non conforme
Si le renouvellement n’a pas été obtenu dans les règles précitées, toute rupture du contrat de travail (que l’employeur imagine faire dans le cadre d’une rupture de période d’essai) doit en fait s’analyser en un licenciement… sans cause réelle et sérieuse !
Forme du renouvellement
Même si nous préconisons un renouvellement par écrit, le Ministère du travail avait admis un « renouvellement par mail »…
En réponse à une question posée par un parlementaire, le Ministre du travail donne l’indication suivante :
"Un message électronique est donc recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques".
Toutefois, le ministre du Travail prévient que cette disposition n’est pas applicable dans le cas particulier où la convention collective prévoirait des modalités spécifiques en matière de renouvellement de la période d’essai.
Réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 1er mars 2011