Questions/réponses sur le PAS : les différents taux

Questions

Réponses

Le taux personnalisé est celui qui a été choisi par le salarié ?

Non

En application de l’article 204 H, ce taux est déterminé en fonction de la déclaration de revenus aux services fiscaux.

L’administration fiscale détermine le taux avant déduction des frais professionnels (qu’elle soit sous la forme des frais réels ou de la déduction fiscale forfaitaire (application du 3° de l’article 83 et du 2ème et dernier alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI). 

De façon concrète, voici le calendrier :

1. Déclaration des revenus perçus sur l’année 2017, à partir du mois d’avril 2018 ;
2. Suite à la déclaration des revenus 2017 en ligne, ce taux PAS est immédiatement indiqué au remplissage de la déclaration de revenu avant même sa validation;
3. Le taux est communiqué à l’employeur en octobre 2018 ;
4. Il est appliqué pour la 1^ère fois en janvier 2019 ;
5. Puis fait l’objet d’un « ajustement » en septembre de chaque année (par exemple en septembre 2019, en fonction des revenus déclarés au titre de l’année 2018).

Le taux personnalisé n’est jamais communiqué avant l’établissement du 1^er bulletin de salaire 

Non

• Dans les cas où l'employeur sait par avance qu'il va verser un revenu à un salarié (cas d'une nouvelle embauche par exemple) ;
• Il peut alors utiliser le nouveau service d'appel de taux réactif, appelé « Topaze » (dont l'ouverture est prévue pour décembre 2018). 

Ce nouveau service aura pour objectif de :

• Permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé du bénéficiaire de revenus avant le 1^er versement de revenu ;
• Évitant ainsi un recours « automatique » au taux neutre (car le taux neutre s’applique par définition en cas de méconnaissance du taux PAS personnalisé du salarié).

Je ne suis pas imposable depuis 2 ans, le taux PAS sera nul ?

Oui

Selon l’article 204 H du CGI (II), le taux est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes : 

1. L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement à la source, mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d'imposition connues est nul ; 
2. Le montant des revenus de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25.000 € par part de quotient familial. 

Nota : pour l’appréciation de la 1^ère condition, les éventuels crédits d'impôt ne sont pas pris en compte (comme par exemple le crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » prévu à l’article 60 de la loi de finances pour 2017).

Dans ce cas, l’employeur n’effectue aucun prélèvement à la source par application d’un taux de 0% (soit un taux nul).

Je suis marié, et j’ai la possibilité de bénéficier du taux individualisé ?

Oui 

Selon l’article 204 M du CGI, sont concernés les contribuables au titre de leurs conjoints, ou partenaires liés par un PACS.

Le code général des impôts ouvre ainsi la possibilité de demander l’application d’un taux individualisé en fonction du niveau des revenus de chacun d’eux.

Cette demande doit être formulée auprès de l’administration fiscale.

Au sein d’un même foyer fiscal (couple par exemple), 2 taux PAS peuvent être appliqués en cas de demande de « taux individualisé ».

Non

Ce sont 3 taux différents peuvent alors être applicables au sein d’un même foyer fiscal :

1. Taux PAS 1 : au titre des revenus les plus faibles du conjoint ou partenaire pacsé ;
2. Taux PAS 2 : au titre des revenus les plus élevés du conjoint ou partenaire pacsé ;
3. Taux PAS 3 : applicable aux revenus « communs » (revenus fonciers par exemple), ce taux sera alors un taux propre au foyer fiscal.