Déterminer le net imposable sans erreur en 2018

PAIE CONTRIBUTION FRAIS TRANSPORTS COLLECTIF
Fiche pratique

Plus que jamais, la détermination du net imposable constituera un calcul très important, et plus encore au 1er janvier 2019 avec l’entrée en vigueur du PAS à cette date.

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Détermination du net imposable : rappel des règles actuelles

De façon synthétique, le net imposable peut être déterminé comme suit :

  • Salaire brut (sans tenir compte de l’éventuelle DFS) ;
  • Moins les cotisations salariales ;
  • Plus les contributions CSG/CRDS non déductibles ;
  • Plus la participation patronale au titre de la mutuelle ;
  • Plus l’éventuelle contribution au-delà de l’obligation légale aux frais de transports collectifs ;
  • Plus la participation patronale, hors des limites fixées entre 50% et 60%, aux titres restaurants. 

Exemples concrets

Afin de vous aider au mieux, quelques exemples concrets vous sont proposés :

Situation

Informations complémentaires

Détermination du net imposable

Salarié percevant une rémunération brute de 2.000 €

Il bénéficie d’une mutuelle avec prise en charge de l’employeur forfaitaire à hauteur de 50 €.

  • Salaire brut : 2.000 €
  • Cotisations salariales : 488,46 €
  • CSG/CRDS non déductibles : 58,44 €
  • Contribution patronale mutuelle : 50 €

Net imposable= 1.619,98 €

  • Soit 2.000 €
  • Moins 488,46 €
  • Plus 58,44 €
  • Plus 50,00 €

Salarié percevant une rémunération brute de 2.000 €

Il bénéficie d’une mutuelle avec prise en charge de l’employeur forfaitaire à hauteur de 50 €.

L’employeur participe aux frais de transports collectifs à 100 % (prix abonnement mensuel : 75 €)

  • Salaire brut : 2.000 €
  • Cotisations salariales : 488,46 €
  • CSG/CRDS non déductibles : 58,44 €
  • Contribution patronale mutuelle : 50 €
  • Participation patronale excédentaire frais de transports collectifs : 37,50 €

Net imposable= 1.657,48 €

  • Soit 2.000 €
  • Moins 488,46 €
  • Plus 58,44 €
  • Plus 50,00 €
  • Plus 37,50 €

Salarié percevant une rémunération brute de 2.000 €

Il bénéficie d’une mutuelle avec prise en charge de l’employeur forfaitaire à hauteur de 50 €.

L’employeur participe aux frais de transports collectifs à 100 % (prix abonnement mensuel : 75 €)

Une participation patronale (hors des limites 50%-60%) aux titres-restaurants excédentaire est supposée chiffrée pour 25€ au niveau social, la participation globale de l’employeur est de 80 €

  • Salaire brut : 2.025 €
  • Cotisations salariales : 493,88 €
  • CSG/CRDS non déductibles : 59,15 €
  • Contribution patronale mutuelle : 50 €
  • Participation patronale excédentaire frais de transports collectifs : 37,50 €
  • Participation patronale 80€- 25€= 55 €

Net imposable= 1.732,77 €

  • Soit 2.025 €
  • Moins 493,88 €
  • Plus 59,15 €
  • Plus 50,00 €
  • Plus 37,50 €
  • Plus 55,00 €

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Commentaires
LS
Légi Social
Bonjour,

Une information complémentaire est ajoutée, elle devrait répondre à vos interrogations sur le traitement fiscal de la participation patronale aux titres-restaurants et son intégration au net imposable.
Bien cordialement
ZH
z h
Bonjour,
Je ne comprends le dernier cas (ticket restaurant)
La cotisation de l'employeur est de 80 € dont 25 € d'excédent. Les 25 € sont rajoutés au salaire brut. Il n' y a rien à rajouter au net imposable
LS
Légi Social
Bonjour,

Notre publication comporte une faute de frappe, la participation de l'employeur est de 100% (et non de 100 €).
Nous abordons le traitement fiscal de cette participation et non de son exonération sociale.
En cas de participation excédentaire patronale, fiscalement cette participation s'ajoute au net imposable. Encore une fois, l'objet de notre publication n'est pas de traiter socialement cette participation, nous avons d'ailleurs évoqué cette "subtilité" du traitement social dans une précédente publication.
Cordialement
EE
EM EM
Bonjour
Je ne comprends pas votre calcul de 37.5 euros pour le calcul de la participation excédentaire frais de transport
Vous mentionnez 100 € de frais de transports collectifs, prix abonnement 75 € et vous trouvez 37.5 à reintégrer dans le net imposable. Si on rembourse 100 € pourquoi ne pas avoir comme reintégration 100-37.5 soit 62.50 € dans le net imposable
Enfin si on se base sur l'urssaf il est précisé " en cas de prise en charge à un taux supérieur à 50 %, le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette des charges sociales si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes d’origine familiale ou liées à la situation de l’emploi que l’employeur doit établir. A défaut, la fraction excédentaire est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales"
Donc on devrait également avoir plus de cotisations sociales salariales si le salarié bénéficie d'un remboursement à 100 % du titre de transport

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