Cumul mandat social et contrat de travail : comment gérer le plafond de sécurité sociale et la contribution CET en 2020 ?

Paie Cotisations sociales Fiche pratique
En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, des règles particulières s’appliquent en matière de plafond de sécurité sociale, et de contribution CET. Notre fiche pratique vous propose un exemple chiffré et concret.
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Présentation du contexte

  • Depuis le 1er février 2020, un dirigeant cumule une rémunération statutaire (au titre de son mandat social) et une rémunération contractuelle.

Mois de traitement

Notre fiche pratique aborde le traitement qui doit être réalisé sur le bulletin du mois d’avril 2020, au titre du mandat social. 

Le bulletin que nous proposons est celui du mois d’avril 2020 au titre du mandat social.

Rémunérations versées de février à avril 2020

Les rémunérations versées pour les mois de février, mars et avril 2020 sont les suivantes (aucune rémunération n’est supposée avoir été versée en janvier 2020, que ce soit au titre du mandat social comme du contrat de travail) :

Type rémunérations

Février 2020

Mars 2020

Avril 2020

Soit un total de :

Contrat de travail

   2 500,00 €

   2 000,00 €

    4 000,00 €

    8 500,00 €

Mandat social

      500,00 €

   1 500,00 €

    6 000,00 €

    8 000,00 €

TOTAL

   3 000,00 €

   3 500,00 €

  10 000,00 €

 

Cumul

   3 000,00 €

   6 500,00 €

  16 500,00 €

Principe général

  • Que ce soit pour déterminer les tranches de cotisations ou le déclenchement de la cotisation CET, il convient de traiter les rémunérations versées de façon cumulée.

Déterminations tranches A, B, 1 et 2 et bases CET

Le principe à respecter présentement est le suivant :

  1. Le traitement débute par le bulletin de paie établi au titre du contrat de travail, puis ensuite sur la rémunération versée au titre du mandat social ;
  2. La rémunération versée au titre du contrat de travail permet d’alimenter les tranches A et 1 ;
  3. Si ces tranches ne sont pas totalement alimentées, la rémunération versée au mandataire social connaitra des tranches A et 1, dont la valeur limite sera alors égale à [PMSS- (alimentation TA au titre du contrat de travail)] ;
  4. Si le cumul des rémunérations excède le PMSS, alors la contribution CET sera calculée sur les 2 bulletins de paie (au titre du mandat social et du contrat de travail). 

Traitement réalisé en février 2020

  • De façon cumulée, les rémunérations versées sont de 3.000 € (2.500 € au titre du contrat de travail + 500 € au titre du mandat social) ;
  • N’excédant pas le PMSS, nous alimentons alors :
  1. Une TA (et une T1) de 2.500 € au titre du contrat de travail ;
  2. Une TA (et une T1) de 500 € au titre du mandat social.

Aucune cotisation au titre de la CET ne se déclenche alors.

Traitement réalisé en mars 2020

  • De façon cumulée, les rémunérations versées sont de 6.500 € (4.500 € au titre du contrat de travail + 2.000 € au titre du mandat social) ;
  • N’excédant pas le PMSS, nous alimentons alors :
  1. Une TA (et une T1) de 2.000 € au titre du contrat de travail ;
  2. Une TA (et une T1) de 1.500 € au titre du mandat social.

Aucune cotisation au titre de la CET ne se déclenche alors.

Traitement réalisé en avril 2020

Alimentation avril 2020

  • De façon cumulée, les rémunérations versées sont de 16.500 € (8.500 € au titre du contrat de travail + 8.000 € au titre du mandat social) ;
  • Elles dépassent le PMSS cumulé à la fin avril (3*3.428 €= 10.284 €) ;
  • Nous alimentons alors :
  1. Une TA (et une T1) de 4.000 € au titre du contrat de travail (le cumul des TA au titre du contrat de travail, soit 8.500 €, reste inférieur au PMSS cumulé) ;
  2. Le maximum de la TA (et T1) cumulé au titre du mandat social est alors fixé à 10.284 €- 8.500 €= 1.784 €
  3. La TA (et T1) cumulée à la fin mars était de 2.000 €, nous devons donc déterminer une TA (et une T1) négative de 216 € et une TB (et une T2) de 6.216 €.

De façon cumulée, les rémunérations versées excédent le PMSS, les cotisations au titre de la CET doivent être recalculées sur la totalité de la rémunération versée.

En d’autres termes, nous devons « rattraper » le retard, en calculer ces contributions sur une base de :

  1. 8.500 € au titre du contrat de travail ;
  2. 8.000 € au titre du mandat social. 

Bulletin de paie commenté

Notre site vous propose le bulletin de paie commenté résultant des différents traitements, consultable au lien suivant : 

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