Comment gérer et déclarer les cotisations d’allocations familiales en 2015 ?

COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2015, et c’est une très grande innovation, des cotisations d’allocations familiales bénéficient de taux différents selon la valeur de la rémunération versée.  Cette grande nouveauté ...

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Depuis le 1er janvier 2015, et c’est une très grande innovation, des cotisations d’allocations familiales bénéficient de taux différents selon la valeur de la rémunération versée. 

Cette grande nouveauté a été confirmée par le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014, publié au JO du 19 décembre 2014. 

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014

Les employeurs concernés

Le bénéfice du taux réduit des cotisations d’allocations familiales est ouvert aux entreprises entrant dans le champ d’application de la réduction FILLON.

Les salariés concernés

Sont éligibles au taux réduit de cotisations d’allocations familiales les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an, sous réserve qu'ils soient également éligibles à la réduction FILLON.

Le SMIC concerné

Le SMIC pris en considération est celui de la réduction FILLON.

2 taux de cotisations

2 taux de cotisations sont confirmés comme suit :

  • Un taux de 3,45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC ;
  • Un taux de 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC.

Date d’application

Le nouveau régime s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Modalités déclaratives

4 CTP sont utilisables comme suit :

  • CTP 100 : (NDLR : sans changement par rapport au régime en vigueur sur 2014) au sein duquel le taux « minoré » de cotisations d’allocations familiales est pris en compte, soit 3,45 % ;
  • CTP 100 : avec un taux de 5,25 % pour les employeurs qui ne sont pas situés dans le champ de la réduction FILLON ;
  • CTP 430 : nouveau code créé au titre des rémunérations supérieures à 1,6 fois le SMIC avec comme libellé « Complément allocations familiales » ;
  • CTP 437 : nouveau code créé, au titre d’une régularisation négative, permettant de déduire un trop versé de cotisations.

2 modes de régularisations

Les employeurs disposent de 2 modes de régularisations (dans le même esprit que ceux dont ils bénéficient au titre de la réduction FILLON), à savoir :

  • Une régularisation progressive ;
  • Une régularisation annuelle.