Le chiffrage de l'avantage en nature logement et ses cas particuliers

Cas particulier 1 : usage partiellement professionnel

Principe 

• Lorsque le logement est fourni gratuitement par l’employeur et que son usage est en partie professionnel ;
• La partie du logement à usage professionnel doit être exclue de l’évaluation, à condition toutefois que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage privé et le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel.
• Cette règle est applicable quel que soit le mode d’évaluation.

Option forfait

• Lorsque l’employeur opte pour le forfait ;
• Cet avantage doit être évalué selon le nombre de pièces réservées pour un usage privé. 

Cas particulier 2 : rémunération exclusivement sous forme d’avantage en nature logement

Principe

• Lorsque le salarié ne perçoit pas de rémunération en espèces au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pendant le mois considéré ;
• Tout en bénéficiant d’un avantage en nature sous forme de logement ;
• Il est alors rémunéré exclusivement au moyen d'avantages en nature.

Traitement en paie 

En conséquence :

1. L’avantage de logement doit être évalué sur la base de la 1^ère tranche du barème ;
2. Et seules les cotisations patronales sont dues sur la valeur des avantages en nature. 

Cas particulier 3 : absence de rémunération et indemnité congés payés

Principe

• Lorsque le salarié ne perçoit aucune rémunération en espèces de son employeur durant un mois civil complet ;
• Mais qu’il est indemnisé au titre des congés payés ;
• Il doit être considéré comme ayant perçu un avantage en espèces de son employeur qui ne peut pas donner lieu à exonération puisque les indemnités de congés payés ont la nature d’un salaire et ont pour but d’assurer à l’intéressé des ressources équivalentes à la rémunération qu’il aurait perçue.
• L’avantage de logement doit alors être calculé sur la base du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l’indemnité de congés payés (selon la règle du maintien du salaire) sans intégrer les indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc...

Arrêt Cour de cassation, Chambre sociale n°91-45157 du 19 mai 1993

Cas particulier 4 : salariés PEM

• Pour les salariés relevant de plusieurs employeurs ;
• Il convient de ne tenir compte que de la rémunération due par l’employeur qui accorde l’avantage de logement ;
• Il n’est pas nécessaire de faire masse de l’ensemble des rémunérations dont bénéficie le salarié.

Cas particulier 4 : dirigeant avec cumul mandat social et contrat de travail

• Lorsque l’employeur fournit un logement à un mandataire social, salarié par ailleurs de l’entreprise, au titre de son contrat de travail ;
• Seule la rémunération brute versée au titre de ce contrat de travail doit être prise en compte pour déterminer le forfait.

Textes de référence : Article R. 111-10 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale 

Cas particulier 5 : mandataires sociaux

• S’agissant des mandataires sociaux limitativement énumérés par l’arrêté du 10 décembre 2002 ;
• L’avantage accordé sous forme de logement attribué au titre de leur mandat est évalué d’après sa valeur réelle.

Texte de référence : Articles 1 à 4 et 6 de l’arrêté du 10 décembre 2002.

Cas particulier 6 : versement d’une redevance par le salarié

Déduction à faire

• Lorsque le salarié logé verse une redevance au titre de l’occupation de son logement ;
• Ce montant est déduit de l’évaluation de l’avantage en nature.

Prise en compte de la redevance en cas d’évaluation forfaitaire de l’avantage logement 

2 situations envisageables :

1. Lorsque l’employeur opte pour le forfait et que la redevance ou le loyer est inférieur à cette valeur, l’avantage est évalué par différence entre ces 2 montants ;
2. Lorsque la redevance est égale ou supérieure au forfait, il n’y a pas d’avantage en nature. 

Références

Publication site du BOSS « Avantages en nature et frais professionnels », Références BOSS : points n°10 à 1110