Un salarié est engagé le 1/01/2000 en qualité de manutentionnaire cariste. Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire au titre de primes de rendement et de ...
On peut mettre fin à un usage par un… accord collectif !
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Abattement : il faut demander l’accord du salarié
L’affaire concerne un salarié engagé en qualité de représentant exclusif en publicité ayant le statut de VRP. L’employeur applique la DFS de 30% sur le montant des rémunérations brutes. ...
Défaut de visites médicales : la prise d’acte est justifiée !
L’affaire concerne un salarié engagé le 8/03/2000 en qualité d’homme d’entretien, sous contrat CDD à temps partiel. La relation contractuelle se poursuit par la suite sous la forme d’un contrat ...
Accord d’entreprise moins favorable qu’une convention collective
Dans cette affaire, un employeur versement une indemnité de grand déplacement inférieure à celle prévue par la convention collective. Le montant du versement réalisé par l’employeur correspondait à celui prévu ...
La prime ancienneté prévue par la Convention collective est différente pour les cadres
Un salarié est engagé par une société de Laboratoires en qualité de visiteur médical le 24/09/1979. Il est par la suite nommé délégué hospitalier (groupe VI, niveau C) à partir ...
Logement de fonction même pendant un arrêt de maladie
Dans cette affaire, un gardien d’immeuble disposait d’un contrat de travail prévoyant une durée de travail de 35 heures auxquelles s'ajoutaient des heures de permanence effectuées chaque jour ouvré et ...
Les remises effectuées par la maison mère sont des avantages en nature
L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne des salariés appartenant au groupe automobile FIAT. Ces salariés peuvent se procurer jusqu’à 6 voitures par an, pour aux mêmes, leurs conjoints ...
Imputabilité de la maladie professionnelle : au dernier employeur par défaut
Un salarié d'une société d'emballage fait reconnaître sa surdité comme maladie professionnelle et perçoit à ce titre une prestation spécifique de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM). Son dernier employeur ...
La mise en demeure des services de l’URSSAF doit être précise
L’affaire concerne un avocat britannique, résidant habituellement en France pour y exercer pour lequel un contrôle par les services de l’URSSAF a été effectué en mai 1998. A la ...
Accident du salarié pendant le travail et en état d’ébriété = accident du travail
Un salarié est engagé en qualité de conducteur au sein d’une entreprise de transports. Alors qu’il circule au volant de son camion, pendant son travail, il est victime d’un accident ...