Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité d’un accord d’entreprise ?

- Fiche Pratique Métiers de la direction

Dans une entreprise, un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être notamment déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa conclusion.

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L’accord collectif d’entreprise conclu et dûment signé par chacune des parties doit ensuite être notifié aux organisations syndicales représentatives, puis déposé et publié dans les règles. A défaut, il sera réputé non écrit et ne pourra pas être appliqué.

L’affichage de l’accord d’entreprise

Jusqu’au 22 octobre 2016, chaque accord devait être obligatoirement porté à la connaissance des salariés par voir d’affichage. Il convenait pour cela d’afficher dans l’entreprise soit le texte de l’accord soit une note indiquant l’endroit où le texte peut être consulté.

Un décret du 20 octobre 2016 a simplifié les obligations des entreprises en matière d’affichage et prévoit qu’il suffit désormais de communiquer aux salariés, par tout moyen sur le lieu et les modalités de consultation des accords (Décret n° 2016-1417 du 20/10/16 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration).

La notification de l’accord aux organisations syndicales

L’employeur ne peut procéder au dépôt de l’accord qu’après l’expiration de ce délai et en l’absence d’opposition.

A noter : Un syndicat peut former opposition par voie électronique (Cass. soc., 23/03/17, n° 16-13.159).

Le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE

La DIRECCTE compétente est celle dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

La version papier doit être signée des parties. Elle peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée sur place.

La version électronique est une version non signée mais doit être strictement identique à la version papier.

L'envoi de la version électronique doit être faite à l'adresse de l'unité territoriale correspondante avec le n° de département (par exemple, pour un accord conclu à Paris, l'envoi de la version électronique doit être effectué à l'adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).

Doivent être joints à l’accord lors du dépôt :

  • Le bordereau de dépôt de l’accord d’entreprise : Imprimé CERFA 13092*03
  • 3 exemplaires de la liste des établissement concernés par l’accord avec leurs adresses, lorsque l’accord s’applique à plusieurs établissements.
  • La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
  • La copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.
  • La copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles, en cas de carence ;
  • L’extrait du procès-verbal de validation de la commission nationale de branche (en cas d’accord conclu avec des représentants du personnel élus);
  • La copie du procès-verbal rendant compte de l'approbation du texte par les salariés par référendum (en cas d’accord conclu avec un salarié mandaté ou un représentant de la section syndicale).

Lien articles D 2231-2 à D 2231-7 du Code du Travail.

Le dépôt de l’accord auprès du Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

Lien article D 2231-2 du Code du Travail.

A noter : seuls les accords relatifs à l’intéressement ou à la participation n’ont pas à être déposés auprès du Conseil de Prud’hommes.

La publication de l'accord dans la base de données nationale

Depuis le 1er septembre 2017, les accords doivent être rendus publics et publiés dans une base de données nationale consultable sur internet à l’adresse suivante :

Les parties à l'accord peuvent néanmoins décider qu'une partie de l'accord ne fera pas l'objet de cette publication, pour des raisons de confidentialité notamment (secret de fabrication par exemple). Elles peuvent le faire par un acte express signé par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord. L’acte d’opposition, non publié sur Légifrance, doit alors indiquer les raisons pour lesquelles l'accord ne fera pas l'objet d'une publication intégrale (informations sensibles relevant du secret industriel ou commercial par exemple). Lors du dépôt de l’accord, il convient alors de joindre :

  • Une version intégrale de l’accord ;
  • Et une version partielle de l’accord destinée à la publication.

La recherche d’un accord sur Légifrance se fait par un formulaire en indiquant un ou plusieurs items tels que la raison sociale, la localisation de l’entreprise, le ou les signataires, le thème de l’accord, etc…

Les accords d’entreprise sont accessibles sur Légifrance dans les 20 jours qui suivent leur dépôt auprès de la DIRECCTE.

A titre transitoire, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2018 sont publiés de manière anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires).

En revanche, à compter du 1er octobre 2018, les accords seront publiés avec les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Il sera toujours possible d’en demander l’anonymat.

La demande de publication anonyme doit :

  • Etre transmise au moment du dépôt de l'accord auprès de la DIRECCTE, sachant que les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande ;
  • Comporter l'indication par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou par les représentants légaux dans le cas d'un accord interentreprises ou par l'organisation syndicale signataire du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature.

Articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail

Décret n° 2017-752 du 03/05/17 relatif à la publicité des accords collectifs

Attention :

  • Les accords collectifs conclus dans le secteur médico-social doivent être soumis à l’agrément du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé préalablement à leur dépôt.
  • Depuis le 1er janvier 2017, certains accords doivent être transmis par la partie la plus diligente à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Il s’agit des accords relatifs à la durée du travail, la répartition et les aménagements d’horaires, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés payés et congés spéciaux, au compte épargne temps.