Exonération et aide au paiement « Covid » : selon instruction interministérielle du 5 mars 2021 LégiSocial

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Préambule

L’instruction interministérielle du 5 mars 2021 précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

Notre fiche pratique n’aborde que les dispositions applicables aux entreprises.

Tableaux de synthèse

Les tableaux proposés par l’instruction interministérielle du 5 mars 2021 abordent les dispositifs prévus par :

La 3^ème loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020) et son article 65, que nous présentons sous l’intitulé « 3^ème LFR » ;
La LFSS pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021) et son article 9, que nous présentons sous l’intitulé LFSS 2021.

Nature du dispositif

Thématiques	3^ème LFR	LFSS 2021
Nature du dispositif	Exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 CSS (sauf cotisations de retraite complémentaire) et aide au paiement des cotisations représentant 20 % de la masse salariale sur les périodes éligibles

Employeurs éligibles/ exclus

Thématiques

3^ème LFR

LFSS 2021

Employeurs éligibles

Employeurs entrant dans le champ de la réduction générale, entreprises inscrites au RECME, EPIC, SEM, SCI

Employeurs exclus

Etat, collectivités territoriales, EPA, GIP, chambres consulaires, employeurs relevant de régimes spéciaux (sauf marins, mines et clercs et employés de notaire), particuliers employeurs, établissements de crédit, entreprises « en difficulté » au 31 décembre 2019 au sens du règlement de la Commission du 17 juin 2014*

* Les micro et petites entreprises peuvent cependant être éligibles si elles ne sont pas soumis à une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration

Salariés éligibles

Thématiques	3^ème LFR	LFSS 2021
Salariés éligibles**	Salariés titulaires d'un contrat de travail, mis à disposition, intérimaires
** Des modalités spécifiques s’appliquent pour les mandataires sociaux

Secteurs dits « S1 »

Thématiques	3^ème LFR	LFSS 2021
Activités éligibles	Annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (version en vigueur au 1er janvier 2021
Période d’emploi	Du 1er février au 31 mai 2020	A compter du 1^er septembre 2020 pour les employeurs situés en zone de couvre-feu A compter du 1^er octobre 2020 pour les autres employeurs
Effectif	Moins de 250 salariés
Critère d'interdiction d'accueil du public ou de perte de chiffre d'affaires	Aucun critère	Interdiction d'accueil du public ou baisse de CA de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente (ou représentant au moins 15 % du CA de l'année précédente en cas de saisonnalité de l'activité)
Clubs sportifs professionnels	Aucun critère d'interdiction d'accueil du public ou de perte de chiffre d'affaires

Secteurs dits « S1 bis »

Thématiques	3^ème LFR	LFSS 2021
Activités éligibles	Annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (version en vigueur au 1er janvier 2021)
Période d’emploi	Du 1er février au 31 mai 2020	A compter du 1er septembre 2020
Effectif	Moins de 250 salariés
Critère de perte de chiffre d'affaires	Baisse de CA de 80 % par rapport à la même période de l'année précédente (ou représentant au moins 30 % du CA de l'année précédente en cas de saisonnalité de l'activité)	Baisse de CA de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente (ou représentant au moins 15 % du CA de l'année précédente en cas de saisonnalité de l'activité)
Activités éligibles	Activité impliquant l'accueil du public interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, à l'exclusion des fermetures volontaires	Activité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter
Période d’emploi	Du 1^er février au 30 avril 2020	Du 1^er octobre au 31 octobre 2020 et pour les périodes d’emploi ultérieures en cas d’interdiction d’accueil du public (*)
Effectif	Moins de 10 salariés	Moins de 50 salariés
() la présente instruction confirme ainsi l’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement au-delà des périodes d’emploi d’octobre 2020, et par voie de conséquence des périodes d’emploi de l’année 2021, sous réserve d’une « interdiction d’accueil du public ».*

Appréciation des critères d'éligibilité

Thématiques	3^ème LFR	LFSS 2021
Période sur laquelle sont appréciés les critères d'éligibilité	Sur l'ensemble de la période d'éligibilité	Chaque mois
Critère d'effectif	Au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente
Critère d'activité	Seule l'activité principale est prise en compte, indépendamment du code APE. En cas d'établissements distincts exerçant des activités principales différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres.
Critère de perte de chiffre d'affaires	Au niveau de l'entreprise, sauf si l'activité principale est appréciée au niveau de l'établissement en cas d'établissements distincts
Critère d'interdiction d'accueil du public	Activités interrompues en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020	Activités interrompues en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou 2020-1310 du 29 octobre 2020
Critère géographique	Lieu du siège social de l’entreprise. Toutefois, si le siège social de l’entreprise n’est pas situé dans une zone éligible, seuls les salariés rattachés à un établissement de l’entreprise situé dans l’une de ces zones sont éligibles
ETT (Entreprises de Travail Temporaire)	Pour les salariés intérimaires, appréciation pour chaque mission des critères d’éligibilité au niveau de l'entreprise utilisatrice, à l'exception du critère d'effectif apprécié au niveau de l'ETT Pour les salariés permanents des ETT réalisant au moins 50 % du chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration, les conditions d’éligibilité et leurs modalités d’appréciation sont celles de droit commun pour l’application des dispositifs.
Groupement d'employeurs	Critères d'éligibilité appréciés au niveau du groupement
Holdings	Eligibilité de la holding si l'ensemble des sociétés contrôlées sont éligibles et si respect du critère d'effectif sur la totalité des entités liées et de la holding

Modalités calcul de l’exonération et déclaratives

Thématiques	3^ème LFR	LFSS 2021
Modalités	Montant des cotisations et contributions restant dues, sur chacun des mois de la période au titre de laquelle l’exonération est applicable, après application des autres dispositifs d’exonération ou de réduction et sans tenir compte de leur valeur régularisée au terme de l’exercice pour les dispositifs annualisés.
Modalités déclaratives de l'exonération	CTP 667
Modalités déclaratives de l'aide au paiement	CTP 051

Références

Instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021, diffusée sur le BOSS mis à jour le 1^er avril 2021