Réduction de charges patronales en 2019 : les autres informations apportées par l’instruction interministérielle

PAIE RÉDUCTION FILLON
Actualité

Nous achevons aujourd’hui nos publications concernant l’instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019. Nous abordons plusieurs dispositifs dont les contrats aidés et les aides à domicile.

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Les précisions apportées par l’instruction interministérielle

Questions

Réponses

Quel est le régime de réduction de charges pour les salariés en contrat avec les AI et ACI ?

AI= Associations Intermédiaires

ACI= Ateliers et Chantiers d’Insertion

Point numéro 1 :

  • Les dispositifs d’exonération de cotisations employeurs sont supprimés pour les employeurs du secteur privé au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

Point numéro 2 :

Ces rémunérations bénéficient désormais :

1.   De la réduction Fillon (selon un périmètre étendu depuis le 1er janvier 2019) ;

2.   Du taux réduit cotisations maladie (rémunérations ≤ 2,5 Smic) ;

3.   Et du taux réduit d’allocations familiales (rémunérations ≤ 3,5 Smic).

Point numéro 3 :

Le dispositif d’exonération pour les ateliers et chantiers d’insertion, prévu à l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est maintenu pour les employeurs du secteur public, qui ne sont pas éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales.

Quel est le régime de réduction de charges pour les salariés en contrat aidé dans le secteur non-marchand (CUI-CAE) ?

Point numéro 1 :

  • Les dispositifs d’exonération de cotisations employeurs sont supprimés pour les employeurs du secteur privé au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

Point numéro 2 :

Ces rémunérations bénéficient désormais :

1.   De la réduction Fillon (dans les conditions de droit commun avec une extension du périmètre à compter du 1er octobre 2019) ;

2.   Du taux réduit cotisations maladie (rémunérations ≤ 2,5 Smic) ;

3.   Et du taux réduit d’allocations familiales (rémunérations ≤ 3,5 Smic).

Point numéro 3 :

Le dispositif d’exonération, prévu à l’article L. 5134-31 du code du travail, est maintenu pour les employeurs du secteur public, qui ne sont pas éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales.

Quelles évolutions pour les salariés des services à la personne intervenant auprès de publics fragiles (bénéficiaires de plus de 70 ans ou dépendants) ?

Point numéro 1 :

  • Le dispositif d’exonération spécifique (aide à domicile, prévu au III de l’article L. 241-10 du CSS) est maintenu mais fait l’objet de modifications :

1.   Pour les employeurs de droit privé, le champ des cotisations bénéficiant de l’exonération est aligné sur celui de la réduction Fillon (selon un périmètre étendu depuis le 1er janvier 2019) ;

2.   En outre, le calcul de l’exonération se fera désormais sur la base de la rémunération annuelle et non plus mensuelle ;

3.   Cette exonération dont le niveau est renforcé au SMIC porte sur la totalité des cotisations et contributions dues pour les rémunérations inférieures à 1,2 SMIC, et fait l’objet d’une dégressivité pour devenir nulle à compter de 1,6 SMIC.

Point numéro 2 :

  • Les heures « non éligibles » au dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » ouvrent droit à l’application de la réduction Fillon (selon un périmètre étendu depuis le 1er janvier 2019).

Point numéro 3 :

Ces rémunérations sont en outre éligibles au :

Ces rémunérations bénéficient désormais :

1.   Taux réduit cotisations maladie (rémunérations ≤ 2,5 Smic) ;

2.   Taux réduit d’allocations familiales (rémunérations ≤ 3,5 Smic).

Point numéro 4 :

  • Pour les employeurs de droit public, le dispositif d’exonération spécifique actuel est maintenu.

Quel est le régime de réduction de charges pour les TO (Travailleurs Occasionnels) et les demandeurs d’emploi dans le secteur de la production agricole ?

Point numéro 1 :

  • Le dispositif d’exonération spécifique (prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime) est maintenu, pour 2019 et 2020, mais fait l’objet de modifications.

1.   Le champ des cotisations bénéficiant de l’exonération est aligné sur celui de la réduction Fillon ;

2.   En outre, le calcul de l’exonération se fera désormais sur la base de la rémunération annuelle et non plus mensuelle.

3.   Cette exonération dont le niveau est renforcé au SMIC porte sur la totalité des cotisations et contributions dues pour les rémunérations inférieures à 1,2 SMIC, et fait l’objet d’une dégressivité pour devenir nulle à compter de 1,6 SMIC.

Point numéro 2 :

Ces rémunérations sont en outre éligibles au :

Ces rémunérations bénéficient désormais :

  1. Taux réduit cotisations maladie (rémunérations ≤ 2,5 Smic) ;
  2. Taux réduit d’allocations familiales (rémunérations ≤ 3,5 Smic). 

Point numéro 3 :

  • Le dispositif sera supprimé à compter du 1er janvier 2021.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs