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Une salariée à temps partiel, sans indication d’horaires dans son contrat, a été licenciée pour retards et absences ; la Cour de cassation a jugé que, ne pouvant connaître son rythme, ces faits ne constituent pas une faute grave, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’arrêt impose d’inscrire les horaires dans les contrats à temps partiel et avertit les employeurs des risques d’un licenciement mal motivé, contentieux coûteux.

Une société du bâtiment a vu son redressement URSSAF confirmé après que la Cour de cassation a jugé que la déduction forfaitaire spécifique ne pouvait s’appliquer à un salarié dont l’activité n’était pas permanente sur les chantiers. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de justifier la permanence d’exercice pour bénéficier de la DFS.

Le salarié, victime d’un accident du travail, a tenté de faire reconnaître des jours de congés payés acquis pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation a confirmé que les périodes d’incapacité ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et que le droit national prévaut sur la directive européenne en la matière. Cette décision rappelle aux employeurs de ne pas inclure les arrêts maladie dans le calcul de l’acquisition de congés.

En cas de démission avec dispense de préavis, la Cour de cassation retient que la date de sortie effective du salarié, et non la date prévue du préavis, détermine le moment où l’employeur doit lever la clause de non‑concurrence. Un renoncement communiqué après ce jour entraîne le paiement de la contrepartie financière prévue.