Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’accident du travail ?

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Si un salarié est victime d'un accident survenu à l’occasion de son travail, employé et employeur sont dans l'obligation de le déclarer. Voici les démarches à effectuer.

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Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Lien article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

1ère urgence : secourir le salarié blessé

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il faut avant tout porter secours au salarié ou s’assurer que tout a été mis en œuvre pour lui porter secours : appel des pompiers, transport à l’hôpital, etc…).

Il faut également prévenir la famille du salarié de la survenance de l’accident en lui indiquant où le salarié a été transporté.

En parallèle, l’employeur doit s’assurer que la sécurité du lieu où s’est déroulé l’accident est rétablie : atelier, chantier, service, etc… Il s’agit d’écarter tout nouveau risque d’accident pour les autres salariés.

Remettre au salarié la feuille d’accident de travail

L’employeur doit remplir et remettre immédiatement au salarié la feuille d’accident de travail souvent appelée « feuille de soins » : imprimé CERFA n° 11383*02.

Cette feuille permet au salarié de ne pas avoir à avancer les frais médicaux ou d’hospitalisation ainsi que les médicaments.

Etablir la déclaration d’accident de travail

L’employeur doit établir la déclaration d’accident de travail dans les 48 heures à compter de l’accident ou à compter du jour où il en a eu connaissance (hors dimanche et jour férié) : imprimé CERFA n°14463*03.

Si la déclaration est faite en version papier, l’employeur envoie 3 volets de la déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du lieu de résidence du salarié ; il conserve un volet.

Il est également possible d’établir et envoyer la déclaration de manière dématérialisée par le biais du site Net-entreprises.

Etablir l’attestation de salaire

En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit remplir une attestation de salaire et l’adresser à la CPAM afin que celle-ci puisse calculer et verser les indemnités journalières : imprimé CERFA n° 11137*03.

L’attestation de salaire peut être établie et envoyée de manière dématérialisée par le biais du site Net-entreprises.

Informer le CHSCT ou remplir le registre des accidents bénins

En cas d’accident grave, l’employeur doit informer le CHSCT ou, s’il n’existe pas, les DP.

En cas d’accident bénin, l’employeur doit le mentionner dans le registre des accidents bénins conservé au sein de l’entreprise.

 

Modifier ou compléter si nécessaire le document unique d’évaluation des risques professionnels

L’employeur doit vérifier si le risque a l’origine de l’accident était identifié correctement dans le document unique et si les mesures de prévention et de protection prévues sont suffisantes. A défaut, une mise à jour du document unique est nécessaire.

Comment relater l’accident dans la partie « les informations relatives à l’accident » ?

L’employeur doit relater les faits tels qu’ils ont été décrits par le salarié victime ou par un témoin, de manière chronologique, sans porter aucun jugement.

La déclaration d’accident de travail est-elle obligatoire ?

Oui. L’employeur est obligé d’établir une déclaration dès lors qu’un accident de travail est porté à sa connaissance. Il ne peut pas refuser de remplir la déclaration. A défaut, le salarié peut en remplir une lui-même pendant 2 ans à compter de son accident.

La déclaration est obligatoire même si le salarié n’a pas d’arrêt de travail.

Tout accident survenu sur le lieu de travail doit être déclaré comme accident de travail, sans porter de jugement de valeur.

L’employeur qui manquerait à son obligation d’établir la déclaration d’accident, de délivrer la feuille de soins au salarié, ou qui ferait une déclaration frauduleuse, risque une amende de 750 € à 3750 €. Il peut également être condamné à rembourser les sommes versées par la CPAM ou à payer des dommages et intérêts au salarié.

Une circulaire (n° 14/2018) du 12 Juillet 2018, applicable au 1er janvier 2019, a été mise en ligne par la CNAMTS afin d’harmoniser les pratiques en matière de reconnaissance des accidents de travail. Même s’il elle ne présente aucune valeur normative, il s’agit d’un guide de bonnes pratiques en la matière.

http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2018/CIR-14-2018.PDF