Arrêt maladie en cas de cumul emploi-retraite

Nous poursuivons aujourd’hui notre série d’articles consacrés aux modalités d’attribution des IJSS en cas d’arrêt maladie, suite à la récente publication d’une circulaire ministérielle.

Notre intérêt se porte aujourd’hui sur le traitement d’un arrêt maladie survenu dans le cadre du cumul emploi-retraite. 

Rappels des 2 régimes en vigueur en 2015

La présente circulaire aborde 2 situations possibles :

1. Celle du régime dit « cumul intégral » ;
2. Celle du régime dénommé « cumul partiel ». 

Nous rappelons ici brièvement les dispositions de ces 2 régimes. 

Le régime du « cumul intégral » 

Peuvent bénéficier du cumul intégral des pensions de retraite (retraite de base+ retraite ARRCO+ retraite AGIRC) et des revenus d’activité, sans restriction, les assurés qui remplissent cumulativement les 3 conditions suivantes : 

1/ Bénéficier d’une retraite de base à taux plein 

Rappel : pour cela l’assuré doit avoir atteint :

• Soit l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans, selon l’année de naissance), tout en ayant validé le nombre de trimestres requis ;
• Soit l’âge permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, de façon « automatique » (de 65 à 67 ans, selon l’année de naissance) ; 

2/ Avoir cessé toute activité professionnelle, cela sous-entend la rupture du contrat de travail.

3/ Avoir procédé à la liquidation de sa retraite, auprès de tous les régimes de bases ou complémentaires, français et étrangers. 

Délai pour la reprise d’activité :

Lorsque le « nouveau » retraité reprend une activité professionnelle, aucun délai n’est à respecter, que ce soit chez le précédent employeur ou au sein d’une autre entreprise.

Nous pouvons avoir ainsi la situation suivante :

• Le vendredi 23 janvier 2015, un salarié part à la retraite chez l’employeur A ;
• Le lundi 26 janvier 2015, il reprend une activité professionnelle chez l’employeur A (ou chez un autre employeur) ;
• Cette reprise d’activité doit faire l’objet d’un nouveau contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou partiel, etc.). 

Le régime du « cumul partiel » 

Si l’assuré ne remplit pas les 3 conditions cumulatives précitées, il se trouvera alors sous le régime du « cumul partiel », ou du « cumul emploi-retraite plafonné ». 

Plafonnement pour la retraite de base :

Dans ce cas le cumul « pensions de retraite » + « revenus tirés de reprise d’activité » doit être inférieur à la plus élevée des 2 valeurs suivantes :

• 160% du SMIC [2.332,03 € au 1^er janvier 2015, soit 1,6* (35*52/12)*9,61€)] ;
• Dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions. 

Plafonnement au titre de la retraite complémentaire

En ce qui concerne les retraites versées par l’ARRCO ou l’AGIRC, le régime suivant s’applique alors : le cumul « pensions de retraite » + « revenus tirés de reprise d’activité » doit être inférieur à la plus élevée des 3 valeurs suivantes :

• 160% du SMIC [2.332,03 € au 1^er janvier 2015, soit 1,6* (35*52/12)*9,61€)] ;
• Dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions ;
• Salaire moyen des 10 dernières années pour lesquelles le retraite a cotisé à l’ARRCO et à l'AGIRC. 

Délai pour la reprise d’activité :

Lorsque le « nouveau » retraité reprend une activité professionnelle, les conditions particulières s’appliquent alors :

• Aucun délai n’est à respecter, si la reprise s’effectue chez un nouvel employeur ;
• Un délai de 6 mois est à observer si la reprise s’effectue chez le précédent employeur. 

Les conditions d’ouverture du droit en cas d'arrêt de travail

Si le salarié se trouve dans le régime du « cumul intégral » 

Lorsqu’un arrêt maladie interrompt l’exercice d’une activité professionnelle exercée postérieurement à la liquidation d’une pension de retraite, il y a lieu de vérifier, comme pour tout assuré social, que les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières sont remplies. 

Exemple concret :

• Un assuré fait liquider sa retraite à compter du 1^er juillet 2015 ;
• Cet assuré est supposé avoir la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ce qui lui permet de poursuivre une activité professionnelle chez son employeur ;
• Cet assuré est en arrêt maladie du 1^er au 15 septembre 2015 ;
• Pour pouvoir bénéficier des IJ maladie, il doit soit justifier d’un nombre minimum d’heures de travail salarié au cours des mois de juin, juillet et août 2015 (150 heures) , soit justifier, pour la période allant du 1^er mars au 31 août 2015, d’un montant minimum de cotisations déterminé par référence à la valeur du SMIC au 1^er  mars 2015, 1^er jour de la période de référence (cotisations sur au moins 1.015 fois le SMIC horaire). 

Si le salarié se trouve dans le régime du « cumul partiel » 

Dans ce cas, l’assuré qui n’a pas la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qui n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite sans décote ne peut retravailler auprès de son dernier employeur que 6 mois au moins après son départ en retraite.

A compter de la date de sa reprise d’activité, il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières. 

Exemple concret :

• Un assuré n’ayant pas la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein a fait liquider une retraite avec décote à compter du 1^er janvier 2015 ;
• 6 mois plus tard, soit le 1^er juillet 2015, il reprend une activité professionnelle chez son dernier employeur ;
• Si un arrêt maladie vient interrompre cette activité, l’intéressé devra, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, avoir reconstitué, depuis le 1^er juillet 2015, des droits exprimés soit en nombre d’heures de travail salarié soit en montant de cotisations. 

Extrait circulaire du 26 mai 2015 :

III – Le cas particulier du cumul emploi-retraite

Aux termes de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le service d’une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à la reprise, sous certaines conditions, d’une activité procurant des revenus.

Lorsqu’un arrêt maladie interrompt l’exercice d’une activité professionnelle exercée postérieurement à la liquidation d’une pension de retraite, il y a lieu de vérifier, comme pour tout assuré social, que les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières sont remplies.

Exemple n° 1 : un assuré fait liquider sa retraite à compter du 1er juillet 2015. Cet assuré a la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ce qui lui permet de poursuivre une activité professionnelle chez son employeur.

Cet assuré est en arrêt maladie du 1er au 15 septembre 2015. Pour pouvoir bénéficier des IJ maladie, il doit soit justifier d’un nombre minimum d’heures de travail salarié au cours des mois de juin, juillet et août 2015, soit justifier, pour la période allant du 1er mars au 31 août 2015, d’un montant minimum de cotisations déterminé par référence à la valeur du SMIC au 1er mars 2015, premier jour de la période de référence.

L’assuré qui n’a pas la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qui n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite sans décote ne peut retravailler auprès de son dernier employeur que six mois au moins après son départ en retraite. A compter de la date de sa reprise d’activité, il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières.

Exemple n° 2 : un assuré n’ayant pas la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein a fait liquider une retraite avec décote à compter du 1er janvier 2015. Six mois plus tard, soit le 1er juillet 2015, il reprend une activité professionnelle chez son dernier employeur. Si un arrêt maladie vient interrompre cette activité, l’intéressé devra, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, avoir reconstitué, depuis le 1er juillet 2015, des droits exprimés soit en nombre d’heures de travail salarié soit en montant de cotisations.

Référence

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.