Composition du pack La pénibilité et le compte C2P
- Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
Présentation
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité : le compte C3P. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l'ordonnace Macron du 22 septembre 2017.
L’employeur doit déclarer chaque année le ou les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité auxquels sont exposés ses salariés. En cas de dépassement des seuils d’exposition fixés par le code du travail, ces facteurs de risques ouvrent droit à des points cumulés sur le C2P pour chaque salarié. Le salarié peut ensuite utiliser ses points pour suivre une formation, réduire son temps de travail ou partir en retraite anticipée.
En parallèle, dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 50 % (25% à partir de 2018) au moins des salariés sont exposés à des risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.
En cas d’échec des négociations, il doit mettre en place un plan d’action, sous peine de pénalité financière.
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à déterminer les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés, à comprendre le fonctionnement du compte C2P, et à négocier votre accord d’entreprise ou mettre en place votre plan d’action.
Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser lors de la préparation et du déroulement des élections : Qu’est-ce que la pénibilité au travail ? Quels sont les 10 facteurs de risques ? Comment évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité ? Comment le salarié acquière-t-il des points ? Que doit déclarer l’employeur ? Comment le salarié peut-il utiliser ses points ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment est contrôlé l’employeur ? Le salarié peut-il contester son nombre de points ? Quelles sont les sanctions en l’absence de négociation sur la pénibilité ? Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négocier un accord ? Quels sont les thèmes obligatoires de l’accord ou du plan d’action ? Quelle est la durée de l’accord ou du plan d’action ? Etc…
Ces fiches incluent les références des articles du code du travail relatifs à chaque thème.
Vous disposerez également de l’ensemble des modèles nécessaires à la rédaction et au dépôt de votre accord d’entreprise ou de votre plan d’action.
Notes de mises à jour
Version 2018.3 - 20 août 20182 nouveaux référentiels de branche ont été homologués pour les cabinets et prothésistes dentaires, ainsi que les charcutiers-traiteurs..
L'auteur de cet outil : Béatrice Renard
Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.
Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.
Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.