Composition du pack La pénibilité et le compte C2P
- Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
Présentation
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité : le compte C3P. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l'ordonnace Macron du 22 septembre 2017.
L’employeur doit déclarer chaque année le ou les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité auxquels sont exposés ses salariés. En cas de dépassement des seuils d’exposition fixés par le code du travail, ces facteurs de risques ouvrent droit à des points cumulés sur le C2P pour chaque salarié. Le salarié peut ensuite utiliser ses points pour suivre une formation, réduire son temps de travail ou partir en retraite anticipée.
En parallèle, dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25% au moins des salariés sont exposés à des risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.
En cas d’échec des négociations, il doit mettre en place un plan d’action, sous peine de pénalité financière.
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à déterminer les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés, à comprendre le fonctionnement du compte C2P, et à négocier votre accord d’entreprise ou mettre en place votre plan d’action.
Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser lors de la préparation et du déroulement des élections : Qu’est-ce que la pénibilité au travail ? Quels sont les 10 facteurs de risques ? Comment évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité ? Comment le salarié acquière-t-il des points ? Que doit déclarer l’employeur ? Comment le salarié peut-il utiliser ses points ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment est contrôlé l’employeur ? Le salarié peut-il contester son nombre de points ? Quelles sont les sanctions en l’absence de négociation sur la pénibilité ? Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négocier un accord ? Quels sont les thèmes obligatoires de l’accord ou du plan d’action ? Quelle est la durée de l’accord ou du plan d’action ? Etc…
Ces fiches incluent les références des articles du code du travail relatifs à chaque thème.
Vous disposerez également de l’ensemble des modèles nécessaires à la rédaction et au dépôt de votre accord d’entreprise ou de votre plan d’action.
Contenu du dossier :
Comment négocier sur la pénibilité au travail ?
Quelles entreprises sont soumises à l’obligation d’accord ou de plan d’action ?
Avec qui négocier l’accord d’entreprise ?
L’entreprise est-elle obligée d’engager des négociations ?
Le diagnostic préalable
Quels sont les thèmes obligatoires dans l’accord d’entreprise ou le plan d’action ?
Exemples de mesures réduisant la pénibilité pouvant être mises en œuvre dans l’accord ou le plan d’action
Les représentants du personnel doivent-ils être consultés ?
Quelle est la durée de l’accord d’entreprise ou du plan d’action ?
L’accord d’entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ?
L’accord doit-il prévoir des modalités de suivi ?
Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ou du plan d’action ?
Quels sont les facteurs de pénibilité au travail ?
Qu’est-ce que la pénibilité au travail ?
Les facteurs de risques professionnels liés au rythme de travail
Les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées
Les facteurs de risques professionnels liés à l’environnement physique agressif
Comment évaluer la pénibilité au travail ?
Des référentiels de branche
Lien entre l’évaluation de la pénibilité et le DUERP
Evaluer l’exposition de chaque salarié
Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?
Combien de points le salarié peut-il acquérir ?
La déclaration annuelle de l’employeur :
L’information du salarié sur le nombre de points acquis :
L’utilisation du compte pénibilité par le salarié :
Qui sont les salariés concernés par le compte professionnel de prévention ?
Quelles sont les cotisations dues par l’employeur au titre de la pénibilité ?
Par qui l’employeur peut-il être contrôlé sur le compte professionnel de prévention ?
Le salarié peut-il contester la déclaration de l’employeur sur l’exposition aux facteurs de risques ?
Quelle sanction encourt l’employeur en cas de non-respect de l’obligation de négociation sur la prévention de la pénibilité ?
Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.
Plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Courrier d’invitation des délégués syndicaux à la négociation de l’accord d’entreprise.
Courrier de notification de l’accord d’entreprise aux organisations syndicales.
Courrier de dépôt de l’accord d’entreprise à la DIRECCTE.
Courrier de dépôt de l’accord au Conseil de Prud’hommes.
Procès-verbal de désaccord sur les négociations.
Notes de mises à jour
Version 2020.2 - 03 décembre 2020MAJ de la fiche sur l'évaluation de la pénibilité : nouveaux référentiels homologués pour la pâtisserie et la chocolaterie-confiserie..
Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.
Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.
Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.