Rupture conventionnelle

RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture mis en place par la loi LMMT (LOI portant modernisation du marché du travail, loi 2008-596) du 25/06/2008.  Son succès ...

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture mis en place par la loi LMMT (LOI portant modernisation du marché du travail, loi 2008-596) du 25/06/2008. 

Son succès depuis ne se dément pas, ainsi plus de 250.000 rupture conventionnelles ont été homologuées en 2010, et plus de 130.000 sur le premier semestre 2011 (source DARES).  

Rappelons que ce mode de rupture nécessite le consentement des deux parties (salarié et employeur) à mettre fin au contrat de travail. 

A la différence avec le mode de rupture à l’amiable (ou départ négocié) qui existait avant la loi de 2008 (et qui demeure), la rupture conventionnelle se réalise dans un cadre strictement envisagé par le Code du travail. 

Une convention de rupture écrite est nécessaire ainsi que le versement d’une indemnité de rupture, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. 

Depuis son introduction en 2008, les dispositions entourant la rupture conventionnelle ont été grandement précisées, par des circulaires, instructions, réponses ministérielles et arrêts de Cour d’appel. 

Depuis le 1er janvier 2013, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnel est profondément modifié.