Une aide de Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation

Une délibération récente de Pôle emploi  (2011-18 du 24/05/2011) confirme la possibilité pour les employeurs d’obtenir une aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.

Cette aide est attribuée dans le cadre de « l’Annexe 7 relative à l’Aide Forfaitaire à l’Employeur (AFE) versée dans le cadre du contrat de professionnalisation »

L’aide  est attribuée dans les conditions suivantes :

L’aide est réservée à l’embauche de demandeurs d’emplois de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion.

Article I - Objet

L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) vise à inciter les employeurs à embaucher et à former dans le cadre du contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable

• L’aide est accordée aux employeurs sous condition de ne pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 12 mois précédents l’embauche ;
• L’employeur doit être à jour du paiement de ses cotisations ;
• L’aide n’est pas compatible avec une aide à l’embauche mais se cumule avec une exonération de cotisations URSSAF ;
• Par contre, l’aide est cumulable avec celle prévue par l’État dans le cadre de l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus (décret 2011-524 du 16/05/2011). 

Article III - Conditions d’attribution

L’employeur ne doit pas avoir procédé au niveau de l’entreprise à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d’embauche pour laquelle le bénéfice de l’aide est sollicité.
Il doit être à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) au moment de l’embauche du salarié.
L’aide forfaitaire à l’employeur n’est compatible avec aucune autre aide à l’embauche mais peut être cumulée avec une exonération de cotisations de sécurité sociale.

 L’aide est fixée à 200,00 € par mois pendant toute la durée du contrat et est proratisée en cas de mois incomplet.

Article IV – Montant

Le montant de l’aide forfaitaire à l’employeur est de 200 euros par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, sans que le montant total de l’aide ne puisse dépasser 2 000 euros pour un même contrat de professionnalisation.
Si le mois est incomplet, l'aide est calculée prorata temporis de la durée de l'action de professionnalisation au cours du mois.

L’aide est versée tous les trimestres sous réserve que :

• le contrat soit toujours en vigueur ;
• l’employeur soit à jour de ses cotisations ;
• l'employeur produise une attestation trimestrielle.

Article V - Modalités de versement et formalités

L’aide forfaitaire à l’employeur est versée par Pôle emploi trimestriellement et à terme échu, sous réserve que :

- le contrat de travail et l'action de professionnalisation soient toujours en cours, à défaut l’aide n’est due que jusqu’à la date de fin ou de rupture du contrat de travail ou de fin de l'action de professionnalisation ;
- l’employeur soit à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) ;
- de la réception par Pôle emploi d’une attestation trimestrielle d’emploi retournée dûment complétée par l’employeur qui doit notamment indiquer les périodes de suspension du contrat de travail d’une durée au moins égale à 15 jours, celles-ci générant une suspension correspondante de l’aide forfaitaire à l’employeur.
La demande d’aide doit être faite auprès de Pôle emploi au plus tard trois mois après l’embauche en contrat de professionnalisation.
Une convention spécifique doit être conclue entre l’employeur et Pôle emploi.