Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Publication du BOSS
Le BOSS a actualisé, le 23 janvier 2023, sa publication concernant le traitement social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur en 2023.
Indemnité spécifique
Le BOSS rappelle tout d’abord que :
- Dans le cas où le salarié quitte l’entreprise, suite à une rupture conventionnelle ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois dans l’entreprise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ;
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
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