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Régime fiscal et social
| Régime fiscal et social |
| Impôt sur le revenu
Cotisations de sécurité sociale L’indemnité de rupture, par ailleurs totalement exonérée d’impôt sur le revenu sans limite (régime identique à celui observé en cas de PSE) est :
Cotisations CSG/CRDS L’indemnité de rupture est :
Nota : la fraction éventuellement soumise aux contributions CSG/CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations, et ne bénéficie d’aucun abattement (sommes n’ayant pas la qualité de revenus). Forfait social Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social. Précisions apportées par lettre ministérielle du 28 juin 2018. |
Situation 1 : indemnité versée dans la limite de 2 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 30.000 € ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 20.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 30.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 30.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 20.000 € | 10.000 € |
| Forfait social | 30.000 € | Néant |
Situation 2 : indemnité versée excédant le seuil de 2 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 79.464 € | 10.536 € |
| CSG/CRDS | 40.000 € | 50.000 € |
| Forfait social | 90.000 € | Néant |
Situation 3 : indemnité prévue par convention collective de branche excédant le seuil de 2 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 80.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 79.464 € | 10.536 € |
| CSG/CRDS | 79.464 € | 10.536 € |
| Forfait social | 90.000 € | Néant |
Situation 4 : indemnité prévue par convention collective de branche excédant le seuil de 2 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 80.000 € ;
- Légalement, l’indemnité de licenciement est chiffrée à 40.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 79.464 € | 10.536 € |
| CSG/CRDS | 79.464 € | 10.536 € |
| Forfait social | 90.000 € | Néant |
Situation 5 : indemnité prévue légalement excédant le seuil de 2 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 90.000 € ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 € ;
- Légalement, l’indemnité de licenciement est chiffrée à 80.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 79.464 € | 10.536 € |
| CSG/CRDS | 79.464 € | 10.536 € |
| Forfait social | 90.000 € | Néant |
Situation 6 : indemnité excédant le seuil de 10 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un salarié une indemnité supposée fixée à 400.000 € ;
- Le régime des « parachutes dorés » se déclenche alors, l’indemnité versée étant supérieure à 10 PASS ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 400.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | Néant | 400.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 400.000 € |
| Forfait social | 400.000 € | Néant |
Situation 7 : indemnité excédant le seuil de 5 PASS
Présentation du contexte
- A l’occasion d’une rupture conventionnelle collective, l’entreprise verse à un mandataire social une indemnité supposée fixée à 200.000 € ;
- Le régime des « parachutes dorés » se déclenche alors, l’indemnité versée étant supérieure à 5 PASS ;
- Selon les dispositions de la convention collective applicable dans la société, cette indemnité est chiffrée pour une valeur de 40.000 €.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 200.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | Néant | 200.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 200.000 € |
| Forfait social | 200.000 € | Néant |