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Principe général
Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :
- Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
- Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite.
Situation 1 : un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à :
- L’impôt sur le revenu ;
- Cotisations sociales ;
- Cotisations CSG et CRDS.
Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dès le 1er euro.
Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non.
Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
CIRCULAIRE N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un contrat à durée déterminée à objet défini, et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social
Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de celles versées par les régimes de retraite de base. Il ne devra donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires pour l’appréciation du respect de la condition susvisée.
Situation 2 : salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Le régime fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est alors limitée au montant le plus élevé entre :
- Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS.
Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social)
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
- 2 fois le PASS.
Régime pour les cotisations CSG et CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.
Régime pour le forfait social
La base retenue correspond à la fraction exonérée de cotisations sociales.
Situation 3 : mandataire social, dirigeant et personne concernée par article 80 ter du CGI
Le régime fiscal et social que nous décrivons suppose que la personne concernée n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (cas du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social par exemple)
Le régime fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est alors limitée à 3 PASS.
Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social)
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
- 2 fois le PASS.
Régime pour les cotisations CSG et CRDS
Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.
La fraction excédentaire est assujettie à CSG et à CRDS, sans abattement d’assiette.
Régime pour le forfait social
La base retenue correspond à la fraction exonérée de cotisations sociales.
Traitement des « parachutes dorés » en 2020
Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 5 PASS au 1er janvier 2020.
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
| Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS | |
| Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à 3 PASS. |
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Forfait social |
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| Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social | |
Indemnités versées aux salariés
À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS.
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
| Seuil de déclenchement : 10 fois le PASS | |
| Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Forfait social |
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