Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités de rupture conventionnelle en 2020 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Préambule
Une autre fiche pratique, proposée sur notre site, vous fait une présentation détaillée du traitement fiscal et social des indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Vous pouvez la consulter à l’aide du lien suivant :
Quel régime fiscal et social appliquer en 2020 sur les indemnités de rupture conventionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime fiscal et social s’applique en cas de rupture conventionnelle, avec de nouveaux seuils d’exonération. Notre fiche pratique fait le point, des exemples chiffrés vous seront proposés par la suite.
Exemple chiffré 1
Cet exemple concerne un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.
On supposera les éléments suivants :
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité versée | 40.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Exemple chiffré 2
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.
On supposera les éléments suivants :
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité versée | 40.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Exemple chiffré 3
Présentation du contexte
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité versée | 85.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 42.000 € |
Exemple chiffré 4
Présentation du contexte
Nous sommes dans le cadre d’un parachute doré (salarié)
| Valeur indemnité légale | 50.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 85.000 € |
| Valeur indemnité versée | 500.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 120.000 € |
Exemple chiffré 5
Présentation du contexte
Nous sommes dans le cadre d’un parachute doré (mandataire social cumulant son mandat avec un contrat de travail)
Rappel :
Lorsqu’un dirigeant est à la fois titulaire d’un mandat social et d’un contrat de travail, il convient de cumuler l’indemnité liée à la rupture du contrat de travail avec celles liée à la cessation forcée des fonctions pour vérifier si le seuil est dépassé.
| Valeur indemnité légale | 50.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 85.000 € |
| Valeur indemnité versée | 250.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 120.000 € |
