La rupture conventionnelle qui n’est pas signée par l’employeur est… nulle ! Actualité Paie 13 août 2019
Est nulle la rupture conventionnelle qui n’indique pas la date de sa signature Jurisprudence Paie 5 août 2019
Une rupture conventionnelle nulle oblige le salarié à rembourser les indemnités perçues lors de la rupture Jurisprudence Paie 13 déc. 2018
Le contenu du bilan des accords de rupture conventionnelle collective a été fixé par arrêté Actualité RH 26 nov. 2018
La rupture conventionnelle avec un salarié aux facultés mentales altérées s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence RH 12 nov. 2018
Un arrêté du 8 octobre 2018 fixe un contenu modèle du bilan de mise en œuvre de la RCC Actualité Paie 18 oct. 2018
Quelle somme minimale verser en cas de rupture conventionnelle : la valeur légale ou conventionnelle ? Actualité Paie 2 août 2018