Même si l’assistance de l’employeur lors de l’entretien, ce dont ne dispose pas le salarié, constitue une irrégularité de procédure, elle ne remet pas en cause la validité d’une rupture conventionnelle.
Contrat de travail : de l’embauche à la rupture - Rupture conventionnelle du contrat de travail - Archives
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Régulièrement les gestionnaires de paie sont confrontés au calcul de l’indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle, selon sa valeur légale en vigueur en 2019. Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés.
La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018, suggérant à cette occasion plusieurs évolutions législatives. Nous abordons aujourd’hui le chiffrage de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle.
Voici une erreur de procédure bien fâcheuse qu’aborde la Cour de cassation et que nous avons souhaité mettre en avant aujourd’hui dans notre actualité…
Doit être considérée nulle la rupture conventionnelle qui ne mentionne pas la date de signature, ne permettant pas ainsi de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui résulte d'un accord commun entre le salarié et l'employeur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener une rupture conventionnelle : procédure, indemnités,...
Découvrez les cas particuliers dans lesquels une rupture conventionnelle ne peut être conclue avec un salarié : selon le type de contrat, selon le type de licenciement, etc...
Une salariée est engagée le 23 septembre 2002 en qualité d'opératrice de production. Elle signe, le 20 mai 2009, une convention de rupture par la suite homologuée par l'administration le ...
Un arrêté du 8 octobre 2018 a fixé un modèle type de bilan des accords portant rupture conventionnelle collective. L’accord de rupture conventionnelle collective La rupture conventionnelle collective permet de ...
De nombreuses fois la Cour de cassation a abordé la rupture conventionnelle. L’actualité que nous vous proposons aujourd’hui se propose de faire une présentation synthétique des arrêts de 2018 et ...