Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités en cas de départ à la retraite en 2020 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité versée dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, à l’aide d’exemples concrets.

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Exemple 1 : départ volontaire (hors PSE)

Présentation du contexte

  • Salarié entré le 1er mars 1996 ;
  • Il annonce son intention de quitter l’entreprise le 20 novembre 2020, demandant à cette occasion d’être dispensé de préavis, ce que son employeur accepte.
  • Son salaire de référence est égal à 2.800 € ;
  • Il perçoit une indemnité de 8.000 €
  • L’indemnité conventionnelle est supposée égale à l’indemnité légale ;
  • Les salaires versés sur N-1 sont supposé être de 20.000 €

Calcul indemnité légale

Le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans et bénéficie à ce titre d’une indemnité légale équivalent à 1 mois ½ de salaire.

Son salaire de référence est égal à 2.800 €, son indemnité est de 4.200 € (2.800 * 1 ½).

Traitement fiscal et social

Exemple 2 : départ volontaire (dans le cadre d’un PSE)

Présentation du contexte

  • Salarié entré le 1er mars 1996 ;
  • Il annonce son intention de quitter l’entreprise le 20 novembre 2020, demandant à cette occasion d’être dispensé de préavis, ce que son employeur accepte.
  • Son salaire de référence est égal à 2.800 € ;
  • Il perçoit une indemnité de 85.000 €
  • L’indemnité conventionnelle est supposée égale à l’indemnité légale ;
  • Les salaires versés sur N-1 sont supposé être de 20.000 € 

Calcul indemnité légale

Le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans et bénéficie à ce titre d’une indemnité légale équivalent à 1 mois ½ de salaire.

Son salaire de référence est égal à 2.800 €, son indemnité est de 4.200 € (2.800 * 1 ½).

 

Traitement fiscal et social

 

Exemple 3 : mise à la retraite (hors PSE)

Présentation du contexte

  • Un salarié non cadre, est mis à la retraite par son employeur, et quitte l’entreprise le 20 janvier 2020 ;
  • Il est entré dans l’entreprise le 20 février 2003 ;
  • Sa mise à la retraite lui a été notifiée le 21 novembre 2019 ;
  • Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois ;
  • L’indemnité conventionnelle est supposée égale à 12.000 € ;
  • Le salarié perçoit une indemnité de 50.000 € ;
  • Les salaires versés sur N-1 sont supposé être de 20.000 €

Ouverture droit à l’indemnité

Le salarié justifie d’une ancienneté de 16 ans 9 mois et 2 jours à la notification de sa mise à la retraite.

 

Chiffrage indemnité 

Son ancienneté au terme du préavis étant de 16 ans et 11 mois, l’indemnité est alors chiffrée comme suit 

  • (Salaire de référence * 10 ans* ¼) + (salaire de référence*1/3*6 ans) + (salaire de référence*1/3* (11/12) ;
  • Soit (2.000 € ** 10 ans* ¼) + (2.000 €*6 ans*1/3) + (2.000 €*1/3* (11/12) = 5.000 €+ 4.000 €+ 611,11 €= 9.611,11 €. 

 

 

Traitement fiscal et social

Exemple 4 : mise à la retraite (hors PSE)

Présentation du contexte

  • Un salarié non cadre, est mis à la retraite par son employeur, et quitte l’entreprise le 20 janvier 2020 ;
  • Il est entré dans l’entreprise le 20 février 2003 ;
  • Sa mise à la retraite lui a été notifiée le 21 novembre 2019 ;
  • Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois. ;
  • Périodes non assimilées à du temps de travail effectif : 10 mois et 12 jours.
  • L’indemnité conventionnelle est supposée égale à 12.000 € ;
  • Le salarié perçoit une indemnité de 90.000 € ;
  • Les salaires versés sur N-1 sont supposé être de 50.000 €

Ouverture droit à l’indemnité

Le salarié justifie d’une ancienneté de 16 ans 9 mois et 3 jours à la notification de sa mise à la retraite.

À cette ancienneté, il convient de soustraire 10 mois et 12 jours de périodes non assimilées à du temps de travail effectif.

Son ancienneté « nette » devient alors : 15 ans et 10 mois, permettant l’ouverture du droit à l’indemnité de mise à la retraite.

 

Chiffrage indemnité 

Son ancienneté au terme du préavis étant de 16 ans (déduction faite des périodes non assimilées à du temps de travail effectif, l’indemnité est alors chiffrée comme suit 

  • (Salaire de référence * 10 ans* ¼) + (salaire de référence*6 ans*1/3);
  • Soit (2.000 € ** 10 ans* ¼) + (2.000 €*6 ans*1/3) = 5.000 €+ 4.000 €= 9.000 €. 

 

Traitement fiscal et social