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Exemple 1 : départ volontaire (hors PSE)
Présentation du contexte
- Salarié entré le 1er mars 1996 ;
- Il annonce son intention de quitter l’entreprise le 20 novembre 2020, demandant à cette occasion d’être dispensé de préavis, ce que son employeur accepte.
- Son salaire de référence est égal à 2.800 € ;
- Il perçoit une indemnité de 8.000 €
- L’indemnité conventionnelle est supposée égale à l’indemnité légale ;
- Les salaires versés sur N-1 sont supposé être de 20.000 €
Calcul indemnité légale
Le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans et bénéficie à ce titre d’une indemnité légale équivalent à 1 mois ½ de salaire.
Son salaire de référence est égal à 2.800 €, son indemnité est de 4.200 € (2.800 * 1 ½).
Traitement fiscal et social
Exemple 2 : départ volontaire (dans le cadre d’un PSE)
Présentation du contexte
- Salarié entré le 1er mars 1996 ;
- Il annonce son intention de quitter l’entreprise le 20 novembre 2020, demandant à cette occasion d’être dispensé de préavis, ce que son employeur accepte.
- Son salaire de référence est égal à 2.800 € ;
- Il perçoit une indemnité de 85.000 €
- L’indemnité conventionnelle est supposée égale à l’indemnité légale ;
- Les salaires versés sur N-1 sont supposé être de 20.000 €
Calcul indemnité légale
Le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans et bénéficie à ce titre d’une indemnité légale équivalent à 1 mois ½ de salaire.
Son salaire de référence est égal à 2.800 €, son indemnité est de 4.200 € (2.800 * 1 ½).
Traitement fiscal et social
Exemple 3 : mise à la retraite (hors PSE)
Présentation du contexte
- Un salarié non cadre, est mis à la retraite par son employeur, et quitte l’entreprise le 20 janvier 2020 ;
- Il est entré dans l’entreprise le 20 février 2003 ;
- Sa mise à la retraite lui a été notifiée le 21 novembre 2019 ;
- Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois ;
- L’indemnité conventionnelle est supposée égale à 12.000 € ;
- Le salarié perçoit une indemnité de 50.000 € ;
- Les salaires versés sur N-1 sont supposé être de 20.000 €
Ouverture droit à l’indemnité
Le salarié justifie d’une ancienneté de 16 ans 9 mois et 2 jours à la notification de sa mise à la retraite.
Chiffrage indemnité
Son ancienneté au terme du préavis étant de 16 ans et 11 mois, l’indemnité est alors chiffrée comme suit
- (Salaire de référence * 10 ans* ¼) + (salaire de référence*1/3*6 ans) + (salaire de référence*1/3* (11/12) ;
- Soit (2.000 € ** 10 ans* ¼) + (2.000 €*6 ans*1/3) + (2.000 €*1/3* (11/12) = 5.000 €+ 4.000 €+ 611,11 €= 9.611,11 €.
Traitement fiscal et social
Exemple 4 : mise à la retraite (hors PSE)
Présentation du contexte
- Un salarié non cadre, est mis à la retraite par son employeur, et quitte l’entreprise le 20 janvier 2020 ;
- Il est entré dans l’entreprise le 20 février 2003 ;
- Sa mise à la retraite lui a été notifiée le 21 novembre 2019 ;
- Le salaire de référence est supposé chiffré à 2.000 €/mois. ;
- Périodes non assimilées à du temps de travail effectif : 10 mois et 12 jours.
- L’indemnité conventionnelle est supposée égale à 12.000 € ;
- Le salarié perçoit une indemnité de 90.000 € ;
- Les salaires versés sur N-1 sont supposé être de 50.000 €
Ouverture droit à l’indemnité
Le salarié justifie d’une ancienneté de 16 ans 9 mois et 3 jours à la notification de sa mise à la retraite.
À cette ancienneté, il convient de soustraire 10 mois et 12 jours de périodes non assimilées à du temps de travail effectif.
Son ancienneté « nette » devient alors : 15 ans et 10 mois, permettant l’ouverture du droit à l’indemnité de mise à la retraite.
Chiffrage indemnité
Son ancienneté au terme du préavis étant de 16 ans (déduction faite des périodes non assimilées à du temps de travail effectif, l’indemnité est alors chiffrée comme suit
- (Salaire de référence * 10 ans* ¼) + (salaire de référence*6 ans*1/3);
- Soit (2.000 € ** 10 ans* ¼) + (2.000 €*6 ans*1/3) = 5.000 €+ 4.000 €= 9.000 €.
Traitement fiscal et social
