Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une mise à la retraite.
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Il est conseillé, pour une meilleure compréhension de prendre connaissance de notre fiche pratique intitulée « Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ? », disponible sur notre site.
Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ?
Le traitement social des indemnités versées dans la cadre d’une transaction obéit en 2020, à des règles spécifiques que notre fiche pratique vous rappelle.
Exemple 1 ¶
Présentation contexte ¶
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite par son employeur.
Valeur indemnité légale | 40.000 € |
Valeur indemnité conventionnelle | 60.000 € |
Valeur indemnité versée | 70.000 € |
Valeur indemnité transactionnelle | 140.000 € |
Total des sommes versées | 210.000 € |
Salaires versés durant l’année civile précédente | 90.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social ¶
Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
Impôt sur le revenu | 180.000 € | 30.000 € |
Cotisations sociales | 82.272 € | 127.728 € |
CSG/CRDS | 60.000 € | 150.000 € |
Exemple 2 ¶
Présentation contexte ¶
Cessation forcée dans mandataires sociaux
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite par son employeur.
Valeur indemnité légale | 40.000 € |
Valeur indemnité conventionnelle | 60.000 € |
Valeur indemnité versée | 70.000 € |
Valeur indemnité transactionnelle | 140.000 € |
Total des sommes versées | 210.000 € |
Salaires versés durant l’année civile précédente | 90.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 50.000 € uniquement.
Traitement fiscal et social ¶
Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
Impôt sur le revenu | 123.408 € | 86.592 € |
Cotisations sociales | Néant | 210.000 € |
CSG/CRDS | Néant | 210.000 € |
Rappel : 5 PASS (205.680 € en 2020) constitue le seuil d’exonération afin que l’indemnité ne soit pas traitée dans le cadre des parachutes dorés.
Exemple 3 ¶
Présentation du contexte ¶
Transaction conclue suite à une mise à la retraite, dans le cadre d’un PSE.
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite dans le cadre d’un PSE.
Valeur indemnité légale | 40.000 € |
Valeur indemnité conventionnelle | 60.000 € |
Valeur indemnité versée | 70.000 € |
Valeur indemnité transactionnelle | 50.000 € |
Total des sommes versées | 120.000 € |
Salaires versés durant l’année civile précédente | 40.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social ¶
Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
Impôt sur le revenu | 80.000 € | 40.000 € |
Cotisations sociales | 82.272 € | 37.728 € |
CSG/CRDS | 60.000 € | 60.000 € |