Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités en cas de mise à la retraite suivi d'une transaction en 2020 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Il est conseillé, pour une meilleure compréhension de prendre connaissance de notre fiche pratique intitulée « Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ? », disponible sur notre site.
Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ?
Le traitement social des indemnités versées dans la cadre d’une transaction obéit en 2020, à des règles spécifiques que notre fiche pratique vous rappelle.
Exemple 1
Présentation contexte
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite par son employeur.
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 60.000 € |
| Valeur indemnité versée | 70.000 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 140.000 € |
| Total des sommes versées | 210.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 90.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 180.000 € | 30.000 € |
| Cotisations sociales | 82.272 € | 127.728 € |
| CSG/CRDS | 60.000 € | 150.000 € |
Exemple 2
Présentation contexte
Cessation forcée dans mandataires sociaux
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite par son employeur.
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 60.000 € |
| Valeur indemnité versée | 70.000 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 140.000 € |
| Total des sommes versées | 210.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 90.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 50.000 € uniquement.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 123.408 € | 86.592 € |
| Cotisations sociales | Néant | 210.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 210.000 € |
Rappel : 5 PASS (205.680 € en 2020) constitue le seuil d’exonération afin que l’indemnité ne soit pas traitée dans le cadre des parachutes dorés.
Exemple 3
Présentation du contexte
Transaction conclue suite à une mise à la retraite, dans le cadre d’un PSE.
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite dans le cadre d’un PSE.
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 60.000 € |
| Valeur indemnité versée | 70.000 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 50.000 € |
| Total des sommes versées | 120.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 40.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 80.000 € | 40.000 € |
| Cotisations sociales | 82.272 € | 37.728 € |
| CSG/CRDS | 60.000 € | 60.000 € |
