Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités en cas de mise à la retraite suivi d’une transaction en 2020 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une mise à la retraite.

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Il est conseillé, pour une meilleure compréhension de prendre connaissance de notre fiche pratique intitulée « Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ? », disponible sur notre site.

Exemple 1

 

Présentation contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite par son employeur. 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

60.000 €

Valeur indemnité versée

70.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

210.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

90.000 €

 

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

 

Traitement fiscal et social

 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

180.000 €

30.000 €

Cotisations sociales

82.272 €

127.728 €

CSG/CRDS

60.000 €

150.000 €

 

Exemple 2

 

Présentation contexte

Cessation forcée dans mandataires sociaux

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite par son employeur. 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

60.000 €

Valeur indemnité versée

70.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

210.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

90.000 €

 

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 50.000 € uniquement.

 

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

123.408 €

86.592 €

Cotisations sociales

Néant

210.000 €

CSG/CRDS

Néant

210.000 €

Rappel : 5 PASS (205.680 € en 2020) constitue le seuil d’exonération afin que l’indemnité ne soit pas traitée dans le cadre des parachutes dorés.  

 

Exemple 3

 

Présentation du contexte

Transaction conclue suite à une mise à la retraite, dans le cadre d’un PSE.

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une mise à la retraite dans le cadre d’un PSE.

 

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

60.000 €

Valeur indemnité versée

70.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

50.000 €

Total des sommes versées

120.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

40.000 €

 

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

 

Traitement fiscal et social

 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

80.000 €

40.000 €

Cotisations sociales

82.272 €

37.728 €

CSG/CRDS

60.000 €

60.000 €