A quel moment le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Prise d’acte : à quel moment ? 

La prise d’acte de rupture du contrat de travail peut intervenir à tout moment, il convient néanmoins de tenir compte de certaines circonstances.

Salarié convoqué à un entretien préalable

Le salarié convoqué à un entretien préalable ou qui a déjà assisté à cet entretien peut utiliser ce mode de rupture, le contrat de travail étant toujours en vigueur.

Extrait de l’arrêt :

Attendu, cependant, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, peu important la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, les griefs allégués dans la lettre de rupture de ce dernier étaient fondés ou non, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les relations contractuelles ont été rompues par le licenciement et en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Cour de cassation du 16/11/2005  pourvoi 03-45392

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués dans la lettre de rupture étaient fondés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, peu important la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement ;

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 28/06/2006 pourvoi 04-43431

Licenciement notifié 

A contrario, la prise d’acte n’est pas envisageable dans cette situation, compte tenu du fait que le contrat de travail est déjà rompu.

Rappel : on entend par notification du licenciement, la date d’envoi de la lettre de licenciement ou la date à laquelle la lettre est remise en main propre.

Saisine du conseil de prud’hommes engagée

La prise d’acte peut aussi intervenir alors que le salarié avait engagé une procédure auprès des prud’hommes contre son employeur en exécution d’une obligation en lien avec le contrat de travail.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ;

qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation du 21/12/2006  pourvoi 04-43886

Prise d’acte pendant la période d’essai : impossible

Sans bien entendu remettre en cause la possibilité pour le salarié de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai (rupture qui obéit d’ailleurs à des formalités particulières propres à cette période), la Cour de cassation considère que la prise d’acte de rupture du contrat de travail ne peut se produire pendant la période d’essai.

Nous avons rédigé un article à sujet que vous pouvez retrouver à l’aide du lien suivant.

Cour de cassation du 7/02/2012, pourvoi 10-27525