Quels sont les principes des « parachutes dorés » en cas de licenciement en 2023 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Les indemnités dans le cadre des « parachutes dorés »
Catégorie 1 : indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
Seuil de déclenchement
Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir le seuil de 5 PASS afin de déterminer si les indemnités relèvent du régime des parachutes dorés ou pas.
Régime social et fiscal
Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 219.960 € en 2023
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
| Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS (soit 219.960 € en 2023) | |
| Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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| Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social | |
Catégorie 2 : indemnités versées aux salariés
Seuil de déclenchement
À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 439.920 € en 2023).
Régime social et fiscal
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
| Seuil de déclenchement : 10 fois le PASS (soit 439.920 € en 2023) | |
| Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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Exemple concret
Présentation du contexte
| Valeur indemnité légale | 50.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 85.000 € |
| Valeur indemnité versée | 600.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 120.000 € |
- Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 10 PASS est à envisager, soit 439.920 € en 2023).
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 263.952 € | 336.048 € |
| Cotisations sociales | Néant | 600.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 600.000 € |
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