Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les indemnités dans le cadre des « parachutes dorés »
Catégorie 1 : indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
Seuil de déclenchement
Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir le seuil de 5 PASS afin de déterminer si les indemnités relèvent du régime des parachutes dorés ou pas.
Régime social et fiscal
Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 219.960 € en 2023
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
| Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS (soit 219.960 € en 2023) | |
| Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
|
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
|
| Cotisations CSG/CRDS |
|
| Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social | |
Catégorie 2 : indemnités versées aux salariés
Seuil de déclenchement
À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 439.920 € en 2023).
Régime social et fiscal
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
| Seuil de déclenchement : 10 fois le PASS (soit 439.920 € en 2023) | |
| Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
|
| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
|
| Cotisations CSG/CRDS |
|
Exemple concret
Présentation du contexte
| Valeur indemnité légale | 50.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 85.000 € |
| Valeur indemnité versée | 600.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 120.000 € |
- Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 10 PASS est à envisager, soit 439.920 € en 2023).
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 263.952 € | 336.048 € |
| Cotisations sociales | Néant | 600.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 600.000 € |
Traitement fiscal et social avec notre outil
Notre outil vous propose en conséquence…
