Le sort des congés payés non utilisés en 2022

Paie Congés payés
Fiche pratique

Des congés payés acquis, mais non utilisés au terme de la date butoir d’utilisation, sont-ils définitivement perdus ou bénéficient-ils d’un report ou d’un paiement sous la forme d’indemnité compensatrice ?

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​Préambule

La prise des congés payés obéit à des règles très précises.

Reprenons une période de référence fixée légalement, en l’absence d’accord collectif à ce sujet. 

 

Le congé principal (congés payés hors 5ème  semaine) doit être utilisé pour une durée minimale de 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale (1er  mai au 31 octobre).

Le solde des congés payés (solde du congé principal+ 5ème  semaine + jours de fractionnement acquis) doit être utilisé avant le 30 avril N+2 (pour une période de référence qui a démarré en juin N).

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Calcul des congés payés

Présentation

Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.

Composition de ce pack

19 Fiches pratiques
1 Fiche Questions fréquentes PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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