Le sort des congés payés non utilisés en 2020

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Des congés payés acquis, mais non utilisés au terme de la date butoir d’utilisation, sont-ils définitivement perdus ou bénéficient-ils d’un report ou d’un paiement sous la forme d’indemnité compensatrice ?

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​Préambule

La prise des congés payés obéit à des règles très précises.

Reprenons une période de référence fixée légalement, en l’absence d’accord collectif à ce sujet. 

 

Le congé principal (congés payés hors 5ème  semaine) doit être utilisé pour une durée minimale de 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale (1er  mai au 31 octobre).

Le solde des congés payés (solde du congé principal+ 5ème  semaine + jours de fractionnement acquis) doit être utilisé avant le 30 avril N+2 (pour une période de référence qui a démarré en juin N).

Ainsi un salarié qui n’a pas utilisé l’intégralité de ses congés payés avant la date fatidique du 30 avril en perd le bénéfice et n’est pas en droit d’en demander le paiement sous forme d’indemnité compensatrice.

Mais les choses sont un peu plus compliquées et ce qui suit se propose de faire le point en tenant compte des différents changements observés récemment.

​Congés payés reportés en raison d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle

Avant de donner les règles à suivre, un rappel des différentes jurisprudences est nécessaire.

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Calcul des congés payés

Présentation

Principal thème de contentieux en entreprise: assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
17 Fiches pratiques

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