Prise des congés payés : dès l’embauche
Modification importante de la loi travail, l’article L 3141-12 modifié (ordre public) confirme que désormais les congés peuvent être pris dès l’embauche.
Article L3141-12
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
Période estivale
L’article L 3141-13 modifié par la présente loi, confirme que les congés payés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
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Calcul des congés payés
Présentation
Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.
Composition de ce pack
- 19 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels
- 1 Fiche Questions fréquentes PDF