Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principes généraux
Instauration par la loi de finances pour 2015
C’est l’article 123 de la loi de finances pour 2015, publiée au JO du 30 décembre 2014, qui instaure la nouvelle prime à l’apprentissage.
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, JO du 30 décembre 2014
La loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) apporte une modification à cette aide, en la simplifiant par l’abrogation d’une obligation supplémentaire initialement prévue par la loi de finances pour 2015.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015
Extrait de la loi
Article 123
I. - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. - La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.
« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;
« 2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.
« A compter du 1er juillet 2015, l'entreprise doit également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. L'accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis.
« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. »
II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
III. - La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'Etat.
Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n - 1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.
Les entreprises concernées
Principes majeurs
Cet article institue une nouvelle aide à l’apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés, selon les conditions suivantes :
- Sont concernées les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014.
2 conditions à remplir
Afin de bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir l’un des 2 conditions suivantes, lors de la conclusion du contrat :
- Recruter un 1er apprenti (soit ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti) ;
- Si l'entreprise emploie déjà 1 ou plusieurs apprentis, le recrutement du nouvel apprenti doit conduire à dénombrer un nombre de contrats d’apprentissage supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.
Article L6243-1-1
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 52
La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.
Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;
2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.
La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement.
Rappel
Une nouvelle condition qui devait entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2015, mais abrogée par la loi Rebsamen.
Condition avant la loi Rebsamen
Afin de bénéficier de cette nouvelle aide, les entreprises devront remplir une nouvelle condition, à compter du 1er juillet 2015 :
- Elles devront ainsi également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance ;
- L'accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis.
Condition depuis la loi Rebsamen
L’article 52 de la loi abroge l’avant-dernier alinéa de l’article L 6243-1-1 qui prévoyait que les entreprises devaient être couvertes par un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance.
Extrait de la loi :
Article 52
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6243-1-1 du même code est supprimé.
Montant de l’aide
Une aide pour 1 seule année
L’aide est d’un montant de 1. 000 € minimum (mais pour une seule année).
Nota :
Le montant et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.
Un dispositif qui se cumule pour les entreprises de moins de 11 salariés
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime de 1 000 € minimum par année de formation, versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.
Elles ouvrent droit au cumul des 2 dispositifs :
- Prime à l’apprentissage ;
- Prime à l’apprentissage des entreprises de moins de 250 salariés.
Vérifié le 03 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime de 1 000 € minimum par année de formation, versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.
Une seconde aide de 1 000 € minimum (mais pour une seule année) concerne les entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui :
soit recrutent un premier apprenti (il ne faut pas avoir employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente),
soit embauchent un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1er janvier.
Les deux dispositifs se cumulent pour les entreprises de moins de 11 salariés qui répondent aux critères d'éligibilité.