Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités en cas de licenciement suivi d’une transaction en 2020 ?

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité transactionnelle faisant suite à un licenciement à l’aide d’exemples concrets.

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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Il est conseillé, pour une meilleure compréhension de prendre connaissance de notre fiche pratique intitulée « Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ? », disponible sur notre site.

Exemple 1

Présentation du contexte 

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

300.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

190.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

246.816 €

53.184 €

Cotisations sociales

82.272 €

217.728 €

CSG/CRDS

82.272 €

217.728 €

Exemple 2

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Valeur indemnité légale

65.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

65.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

40.000 €

Total des sommes versées

105.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

15.000 €

Cotisations sociales

65.000 €

40.000 €

CSG/CRDS

65.000 €

40.000 €

 

Exemple 3

Présentation du contexte

Rupture du contrat de travail d’un salarié (parachute doré)

Supposons la situation suivante :

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité versée (hors transaction)

190.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

230.000 €

Total des sommes versées

420.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

190.000 €

  • Rappel : 10 PASS en 2018= 411.360 € et 6 PASS= 246.816 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

246.816 €

173.184 €

Cotisations sociales

Néant

420.000 €

CSG/CRDS

Néant

420.000 €

 

Exemple 4

Cas concret 

Licenciement dans le cadre d’un PSE

Valeur indemnité légale

10.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

40.000 €

Total des sommes versées

60.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

60.000 €

Néant

Cotisations sociales

60.000 €

Néant

CSG/CRDS

20.000 €

40.000 €

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