Paie
Fiche pratique
Indemnités rupture

Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités en cas de licenciement suivi d'une transaction en 2020 ?

Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité transactionnelle faisant suite à un licenciement à l’aide d’exemples concrets.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
3 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Il est conseillé, pour une meilleure compréhension de prendre connaissance de notre fiche pratique intitulée « Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ? », disponible sur notre site.

Découvrir aussi

Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ?

Fiche pratique

Le traitement social des indemnités versées dans la cadre d’une transaction obéit en 2020, à des règles spécifiques que notre fiche pratique vous rappelle.

Exemple 1

Présentation du contexte 

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

300.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

190.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

246.816 €

53.184 €

Cotisations sociales

82.272 €

217.728 €

CSG/CRDS

82.272 €

217.728 €

Exemple 2

Présentation du contexte 

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Valeur indemnité légale

65.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

65.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

40.000 €

Total des sommes versées

105.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

15.000 €

Cotisations sociales

65.000 €

40.000 €

CSG/CRDS

65.000 €

40.000 €

 

Exemple 3 

Présentation du contexte 

Rupture du contrat de travail d’un salarié (parachute doré)

Supposons la situation suivante :

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité versée (hors transaction)

190.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

230.000 €

Total des sommes versées

420.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

190.000 €

  • Rappel : 10 PASS en 2018= 411.360 € et 6 PASS= 246.816 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

246.816 €

173.184 €

Cotisations sociales

Néant

420.000 €

CSG/CRDS

Néant

420.000 €

 

Exemple 4

Cas concret 

Licenciement dans le cadre d’un PSE

Valeur indemnité légale

10.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

40.000 €

Total des sommes versées

60.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social 

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

60.000 €

Néant

Cotisations sociales

60.000 €

Néant

CSG/CRDS

20.000 €

40.000 €

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