Dans quels cas la démission permet-elle de bénéficier des allocations chômage en 2023 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Les 18 cas de démissions légitimes en 2023
| Cas | Situations concernées |
| 1 | Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans |
| 2 | Changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice |
| 3 | Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non) |
| 4 | Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs |
| 5 | Suivre son enfant handicapé |
| 6 | Démission d’un contrat d’insertion |
| 7 | Non-paiement des salaires |
| 8 | Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise |
| 9 | Changement de domicile pour causes de violences conjugales |
| 10 | Démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD |
| 11 | Démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur |
| 12 | Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple » |
| 13 | Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes |
| 14 | Démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité |
| 15 | Démission pour créer ou reprendre une entreprise |
| 16 | La démission d’un assistant maternel |
| 17 | La démission après ouverture de droits puis reprise d’activité |
| 18 | La démission selon dispositions loi Avenir professionnel (voir notre fiche pratique à ce sujet, en cliquant ici).
Découvrir aussi
Les nouveaux droits des salariés démissionnaires en 2025De nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel, et sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019 suite à la publication d’un décret au JO du 28/07/2019. |
Infos complémentaires
Vous pouvez retrouver ces 18 cas, avec beaucoup d’explications complémentaires, au sein de notre fiche pratique exclusivement dédiée à cette thématique sur notre site au lien suivant :
Les 18 cas de démissions légitimes en 2025
18 cas de démissions légitimes sont en vigueur sur l’année 2025, le dernier cas est entré en vigueur 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.