Les aides à l’embauche

Pour lutter contre le chômage et aider au retour à l’emploi, différentes aides existent.

Ne sont pas abordées dans cette fiche les aides associées à des contrats aidés faisant l’objet de fiches spécifiques :

• L’aide au contrat d’apprentissage :

  Lire aussi : Comment embaucher un jeune en contrat d'apprentissage ? Fiche pratique

  Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié en alternance.

• L’aide au contrat de professionnalisation :

  Lire aussi : Comment embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ? Fiche pratique

  Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Quelles personnes embaucher ? Quelles sont les formalités ? Quel type de contrat de travail ? Quelle rémunération pour le salarié ?

• Les aides à l’embauche d’un travailleur handicapé :

  Lire aussi : Comment embaucher un travailleur handicapé ? Fiche pratique

  Existe-t-il une obligation d’embaucher un travailleur handicapé ? Quels sont les organismes pouvant vous accompagner dans l’embauche d’un travailleur handicapé ? De quelles aides à l’embauche de l’AGEFIPH pouvez-vous bénéficier ?

L’aide à l’embauche des jeunes

Une aide est accordée pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD de plus de 3 mois entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans.

La rémunération prévue au contrat de travail doit être inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078, 84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein).

Le jeune doit en outre être embauché entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021 en CDI ou CDD d'une durée d'au moins 3 mois.

Sont éligibles à l'aide, quel que soit leur effectif :

• Les employeurs du secteur marchand et non marchand (associations) ;
• Les entreprises publiques ;
• Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
• Les employeurs de pêche maritime ;
• Les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.

L’employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné.

L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1^er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide.

Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

L'aide est égale à 4 000 € au maximum pour un même salarié.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’employeur peut adresser sa demande d’aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) à partir du 1^er octobre 2020, par l'intermédiaire d'un téléservice. Il a 4 mois pour le faire à partir de la date de début d'exécution du contrat.

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020.

L’aide à l’embauche en ZFU

Les entreprises installées en ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs) avant le 31/12/2014 peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations, à condition de :

• Compter moins de 50 salariés à temps complet ;
• Disposer, dans la zone, des éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à l'activité ;
• Etre à jour des cotisations sociales ;
• Ne pas exercer dans les secteurs de la construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie ou transports routiers de marchandises, agriculture, construction-vente, crédit-bail mobilier, location d'immeubles non-professionnels ;
• Ne pas être détenues à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros ;
• Avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros ;
• Avoir un chiffre d'affaires à l'exportation inférieur à 15 % du chiffre d'affaires total.

Il s’agit d’une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale, FNAL et versement transport, dans la limite de 140 % du SMIC horaire, puis d’une exonération décroissante entre 140 % et 200 % du SMIC.

Il existe également des avantages fiscaux à l’implantation en ZFU.

 L’aide à l’embauche en ZRR

Les entreprises installées en ZRR (zones de revitalisation rurale) peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations, à condition de :

• Avoir au moins 1 établissement en ZRR ;
• Avoir un effectif de 50 salariés au maximum ;
• Avoir un capital non détenu pour 25 % ou plus par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ;
• Etre à jour des obligations vis-à-vis de l'URSSAF ;
• Ne pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche;

• Ne pas appartenir à un secteur d'activité exclu (construction automobile et navale, sidérurgie, transports routiers de marchandises, crédit-bail mobilier et location d'immeubles à usage non professionnel, construction-vente, secteur public).

Les salariés ouvrant droit à l’exonération sont ceux embauchés en CDI ou en CDD de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d'activité.

Il s’agit d'une exonération des cotisations patronales pour l'embauche du 1^er au 50^ème salarié pendant 12 mois. L’exonération est totale jusqu'à 150 % du SMIC puis dégressive entre 150 % et 240 % du SMIC.

Il existe également des avantages fiscaux : exonération sur les bénéfices, exonération de la CFE.

L’aide à l’embauche en QPPV

Les entreprises installées en QPPV (quartier prioritaire de la ville) peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations, à condition que l’entreprise soit créée ou reprise, quel que soit le secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, et d’en exercer effectivement le contrôle.

Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales personnelles du dirigeant, dans la limite de 120 % du SMIC horaire, pendant 1 an à compter du début d'activité.

Il existe également des avantages fiscaux : exonération de la CVAE, exonération de la CFE.

Les emplois francs

Depuis le 1^er avril 2018, l’entreprise peut bénéficier d'une aide pour l'embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois d'un demandeur d'emploi ou d'un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle résidant dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).

Le dispositif mis en place initialement à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019 dans certains territoires, a été généralisé à l’ensemble des QPPV pour une durée d’un an soit pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

La personne embauchée :

• Ne doit pas avoir fait partie de l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois ;
• Doit être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ou adhérente à un contrat de sécurisation professionnelle, ou être suivie par une mission locale ;
• Et doit résider dans un QPPV.

Pour le territoire réunionnais, sont également concernées les personnes issues, depuis moins de 3 mois, de l’un des dispositifs de parcours d'insertion dont la liste sera fixée par arrêté préfectoral, sans condition d’inscription à Pôle emploi ni de résidence dans un QPPV, pour une durée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Le bénéfice de l’aide est ouvert depuis le 1^er janvier 2020 aux sociétés d’économie mixte.

L'entreprise :

• Doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• Ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste dans les 6 mois précédant l'embauche ;
• Doit maintenir le nouveau salarié dans les effectifs pendant 6 mois à compter du 1^erjour d'exécution du contrat.

L'aide est de :

• 5000 euros par an pendant 3 ans en cas d'embauche en CDI ;
• 2500 euros par an pendant 2 ans en cas d'embauche en CDD d'au moins 6 mois.

Le versement de l'aide peut être maintenu :

• Dans la limite totale de 2 ans, si le salarié en CDD est reconduit dans le cadre d'un nouveau CDD d'au moins 6 mois ;
• Dans la limite totale de 3 ans, en cas de transformation du CDD en CDI, avec application du montant revalorisé (5000 € par an) à compter de la date d'exécution du CDI.

L’aide emploi franc est cumulable avec les aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation.

Le cumul est en revanche interdit avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

L’embauche en contrat d’apprentissage n’est pas non plus éligible à l’aide emploi franc.

Décret n° 2018-230 du 30/03/18, Décret n° 2019-365 du 24/04/19 et Arrêté du 22/03/19, Décret n° 2019-1471 du 26/12/19, Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020