Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié en alternance. Découvrez quelles formalités accomplir, quel type de contrat, quelle rémunération ou encore de quelles aides peut bénéficier l'employeur ?
Sommaire
- Quels jeunes peut-on embaucher en contrat d’apprentissage ?
- Quelles formalités effectuer pour embaucher un apprenti ?
- Quel type de contrat de travail choisir pour conclure un contrat d’apprentissage ?
- Quelle est la durée de la période d’essai du contrat d’apprentissage ?
- Quelle est la rémunération de l’apprenti ?
- Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019
- Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019
- De quelles aides peut bénéficier l’employeur ?
- Y a-t-il un quota d’apprentis à respecter ?
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L’apprentissage repose sur le principe d’une alternance entre enseignement théorique en centre de formation des apprentis (CFA) et enseignement d’un métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti signe un contrat d’apprentissage. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’enseignement du CFA peut se faire en tout ou partie à distance.
Quels jeunes peut-on embaucher en contrat d’apprentissage ? ¶
L’apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans lors de l’embauche.
Il existe des dérogations selon les situations et selon les régions (par exemple âge maximal porté à 30 ans en Bretagne). Décrets n° 2016-1998 du 30/12/16 et n° 2017-355 du 20/03/17 (régions expérimentant la limite d'âge de 30 ans).
Pour les salariés handicapés, il n’y a pas de limite d’âge.
Lien articles L 6222-1 et L 6222-2 du Code du Travail.
Quelles formalités effectuer pour embaucher un apprenti ? ¶
- Effectuer la déclaration à l’autorité compétente (CCI, chambre des métiers ou chambre d’agriculture) :
Lors de l'enregistrement du 1er contrat d'apprentissage, l’employeur doit effectuer une déclaration garantissant que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques, ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Lien article L 6223-1 du Code du Travail.
- Signer la convention de formation :
Une convention tripartite signée entre l’employeur, l’apprenti et le CFA doit préciser les engagements des parties signataires.
- Consulter les représentants du personnel :
Avant l'embauche d'apprentis, il faut consulter le CSE sur le nombre d'apprentis concernés, les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage et les conditions de mise en œuvre des contrats.
Après l'embauche, il faut consulter le CSE sur les résultats obtenus en fin de contrat d'apprentissage et les perspectives d'emploi des apprentis.
Quel type de contrat de travail choisir pour conclure un contrat d’apprentissage ? ¶
Le contrat d’apprentissage est obligatoirement un contrat écrit. Il est établi sur le formulaire CERFA FA13 et est signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Lien article L 6222-4 du Code du Travail.
Ce peut être un CDD de 6 mois à 3 ans, ou un CDI. Lien article L 6222-7 du Code du Travail.
Quelle est la durée de la période d’essai du contrat d’apprentissage ? ¶
La période d’essai est de 45 jours. Il s’agit des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Lien article L 6222-18 du Code du Travail.
Quelle est la rémunération de l’apprenti ? ¶
La rémunération de l’apprenti est fixée par rapport à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel qui varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’ancienneté du contrat.
Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019 ¶
| Apprenti de 16 à 17 ans | Apprenti de 18 à 20 ans | Apprenti de 21 ans et plus | |
| 1ère année de contrat | 25 % du SMIC | 41 % du SMIC | 53 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi |
| 2ème année de contrat | 37 % du SMIC | 49 % du SMIC | 61 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi |
| 3ème année de contrat | 53 % du SMIC | 65 % du SMIC | 78 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi |
Ces pourcentages sont valorisés de 2 points pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 et pour les tranches comprises entre 16 et 20 ans. Il n’y a pas de valorisation pour les apprentis âgés de 21 à 25 ans.
Lien article D 6222-26 du Code du Travail.
Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 ¶
| Apprenti de 16 à 17 ans | Apprenti de 18 à 20 ans | Apprenti de 21 à 25 ans | Apprenti de 26 ans et plus | |
| 1ère année de contrat | 27 % du SMIC | 43 % du SMIC | 53 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi | 100 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi |
| 2ème année de contrat | 39 % du SMIC | 51 % du SMIC | 61 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi | 100 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi |
| 3ème année de contrat | 55 % du SMIC | 67 % du SMIC | 78 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi | 100 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi |
De quelles aides peut bénéficier l’employeur ? ¶
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations sociales spécifiques au contrat d’apprentissage ont été supprimées.
Les employeurs d’apprentis bénéficient désormais du régime de réduction générale de cotisations patronales (réduction « Fillon »).
Les apprentis sont toutefois exonérés de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé à 79 % du SMIC.
Depuis le 1er janvier 2019, les aides financières suivantes ont été supprimées :
- La prime à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
- L’aide supplémentaire à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
- L’aide TPE jeunes apprentis réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
- Les aides à l’emploi de personnes handicapées.
L’aide TPE jeunes apprentis et la prime apprentissage continuent toutefois de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
Enfin le crédit d’impôt apprentissage a également été supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ces aides ont été remplacées par une nouvelle aide unique de l’État applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.
Elle ne concerne toutefois que :
- Les entreprises de moins de 250 salariés ;
- Les contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Son montant est de :
- 4125 euros maximum pour la 1ère année du contrat d'apprentissage ;
- 2000 euros maximum pour la 2ème année du contrat d'apprentissage ;
- 1200 euros maximum pour la 3ème année du contrat d'apprentissage.
Elle peut exceptionnellement être accordée une 4ème année (à hauteur de 1200 euros) dans certaines situations où le contrat d’apprentissage excède 3 ans (par exemple en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé).
Y a-t-il un quota d’apprentis à respecter ? ¶
L’entreprise ne peut pas accueillir plus de 2 apprentis en même temps pour un maître d’apprentissage.