Contrat d'apprentissage formation en alternance

RH Embauche

Fiche pratique Publié le 08 janvier 2018 - Dernière mise à jour le 04 janvier 2021

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié en alternance. Découvrez quelles formalités accomplir, quel type de contrat, quelle rémunération ou encore de quelles aides peut bénéficier l'employeur ?

Sommaire

Quels jeunes peut-on embaucher en contrat d’apprentissage ?
Quelles formalités effectuer pour embaucher un apprenti ?
Quel type de contrat de travail choisir pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Quelle est la durée de la période d’essai du contrat d’apprentissage ?
Quelle est la rémunération de l’apprenti ?
Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019
Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019
De quelles aides peut bénéficier l’employeur ?
Y a-t-il un quota d’apprentis à respecter ?

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L’apprentissage repose sur le principe d’une alternance entre enseignement théorique en centre de formation des apprentis (CFA) et enseignement d’un métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti signe un contrat d’apprentissage. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’enseignement du CFA peut se faire en tout ou partie à distance.

Quels jeunes peut-on embaucher en contrat d’apprentissage ? ¶

L’apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans lors de l’embauche.

Il existe des dérogations selon les situations et selon les régions (par exemple âge maximal porté à 30 ans en Bretagne). Décrets n° 2016-1998 du 30/12/16 et n° 2017-355 du 20/03/17 (régions expérimentant la limite d'âge de 30 ans).

Depuis le 1^er avril 2020, la limite d’âge est fixée à 35 ans dans 2 cas :

Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents.
Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

Pour les salariés handicapés, il n’y a pas de limite d’âge.

Articles L 6222-1 et L 6222-2 du Code du Travail.

Quelles formalités effectuer pour embaucher un apprenti ? ¶

Effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et signer le contrat d’apprentissage.

Signer la convention de formation :

Une convention tripartite signée entre l’employeur, l’apprenti et le CFA doit préciser les engagements des parties signataires.

Consulter les représentants du personnel :

Avant l'embauche d'apprentis, il faut consulter le CSE sur le nombre d'apprentis concernés, les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage et les conditions de mise en œuvre des contrats.

Après l'embauche, il faut consulter le CSE sur les résultats obtenus en fin de contrat d'apprentissage et les perspectives d'emploi des apprentis.

Depuis le 1^er janvier 2020, le contrat d’apprentissage n’est plus soumis à enregistrement par la chambre consulaire mais doit seulement être transmis à l’opérateur de compétences en vue de son dépôt. Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.

Quel type de contrat de travail choisir pour conclure un contrat d’apprentissage ? ¶

Le contrat d’apprentissage est obligatoirement un contrat écrit. Il est établi sur le formulaire CERFA 10103*07 et est signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).

Article L 6222-4 du Code du Travail.

Ce peut être un CDD de 6 mois à 3 ans, ou un CDI. Article L 6222-7 du Code du Travail.

Quelle est la durée de la période d’essai du contrat d’apprentissage ? ¶

La période d’essai est de 45 jours. Il s’agit des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Article L 6222-18 du Code du Travail.

Quelle est la rémunération de l’apprenti ? ¶

La rémunération de l’apprenti est fixée par rapport à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel qui varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’ancienneté du contrat.

Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019 ¶

	Apprenti de 16 à 17 ans	Apprenti de 18 à 20 ans	Apprenti de 21 ans et plus
1^ère année de contrat	25 % du SMIC	41 % du SMIC	53 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi
2^ème année de contrat	37 % du SMIC	49 % du SMIC	61 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi
3^ème année de contrat	53 % du SMIC	65 % du SMIC	78 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi

Ces pourcentages sont valorisés de 2 points pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 et pour les tranches comprises entre 16 et 20 ans. Il n’y a pas de valorisation pour les apprentis âgés de 21 à 25 ans.

Article D 6222-26 du Code du Travail.

Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 ¶

	Apprenti de 16 à 17 ans	Apprenti de 18 à 20 ans	Apprenti de 21 à 25 ans	Apprenti de 26 ans et plus
1^ère année de contrat	27 % du SMIC	43 % du SMIC	53 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi	100 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi
2^ème année de contrat	39 % du SMIC	51 % du SMIC	61 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi	100 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi
3^ème année de contrat	55 % du SMIC	67 % du SMIC	78 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi	100 % du SMIC, ou s’il est supérieur du minimum conventionnel correspondant à l’emploi

De quelles aides peut bénéficier l’employeur ? ¶

Depuis le 1^er janvier 2019, les exonérations sociales spécifiques au contrat d’apprentissage ont été supprimées.

Les employeurs d’apprentis bénéficient désormais du régime de réduction générale de cotisations patronales (réduction « Fillon »).

Les apprentis sont toutefois exonérés de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé à 79 % du SMIC.

Depuis le 1^er janvier 2019, les aides financières suivantes ont été supprimées :

La prime à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
L’aide supplémentaire à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
L’aide TPE jeunes apprentis réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
Les aides à l’emploi de personnes handicapées.

L’aide TPE jeunes apprentis et la prime apprentissage continuent toutefois de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1^er janvier 2019.

Enfin le crédit d’impôt apprentissage a également été supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Ces aides ont été remplacées par une nouvelle aide unique de l’État applicable aux contrats conclus depuis le 1^er janvier 2019.

Elle ne concerne toutefois que :

Les entreprises de moins de 250 salariés ;
Les contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Son montant est de :

4125 euros maximum pour la 1^ère année du contrat d'apprentissage ;
2000 euros maximum pour la 2^ème année du contrat d'apprentissage ;
1200 euros maximum pour la 3^ème année du contrat d'apprentissage.

Elle peut exceptionnellement être accordée une 4^ème année (à hauteur de 1200 euros) dans certaines situations où le contrat d’apprentissage excède 3 ans (par exemple en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé).