Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Quelles personnes embaucher ? Quelles sont les formalités ? Quel type de contrat de travail ? Quelle rémunération pour le salarié ? Quelles aides ?
Sommaire
- Quelles personnes peut-on embaucher en contrat de professionnalisation ?
- Quelles sont les formalités à effectuer ?
- Quel type de contrat de travail choisir pour conclure un contrat de professionnalisation ?
- Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
- De quelles aides peut bénéficier l’employeur ?
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Le contrat de professionnalisation est un contrat ayant pour l’objectif l’insertion ou le retour à l’emploi de jeunes ou d’adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle.
A titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2022, le contrat de professionnalisation peut être conclu sans que la formation soit certifiante ou qualifiante. Le contrat aura pour objectif l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’OPCA, avec l’accord du salarié.
Quelles personnes peut-on embaucher en contrat de professionnalisation ? ¶
- Les jeunes de 16 ans à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
- Les demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans.
- Les bénéficiaires du RSA.
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
L'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être également conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.
Lien article L 6325-1 du Code du Travail.
Quelles sont les formalités à effectuer ? ¶
- Transmettre le contrat signé à l'OPCA et le document annexé précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat au moyen du portail de l’alternance alternance.emploi.gouv.fr.
Le portail de l?Alternance est d�velopp� par le Minist�re du Travail. Il vous offre une information compl�te sur le contrat d?apprentissage et le contrat de professionnalisation et vous permet d?acc�der � des services : simulateur de calcul de r�mun�ration ; recherche d?emploi; d�p�t d?offres d?emploi ; recherche de formations en alternance.
- Déposer une demande de prise en charge des dépenses de formation se rapportant à l'exécution du contrat auprès de l'OPCA.
- Communiquer une fois par an aux représentants du personnel un bilan sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation au cours de l'année antérieure et pendant l'année en cours, ainsi que les perspectives d'application du dispositif pour l'année à venir.
Quel type de contrat de travail choisir pour conclure un contrat de professionnalisation ? ¶
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement un contrat écrit. Il est établi sur le formulaire CERFA EJ20.
Ce peut être un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI.
Lien article L 6325-5 du Code du Travail.
Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ? ¶
| Age du salarié | Niveau inférieur au baccalauréat avant le contrat de professionnalisation | Niveau égal ou supérieur au baccalauréat avant le contrat de professionnalisation |
| Moins de 21 ans | 55 % du SMIC | 65 % du SMIC |
| De 21 à 25 ans | 70 % du SMIC | 80 % du SMIC |
| 26 ans et plus | SMIC ou 85 % du salaire conventionnel pour le poste | SMIC ou 85 % du salaire conventionnel pour le poste |
Lien articles D 6325-14 à D 6325-18 du Code du Travail.
De quelles aides peut bénéficier l’employeur ? ¶
- Aide forfaitaire à l'employeur (AFE) :
Conditions :
- Le titulaire du contrat, âgé de 26 ans et plus, doit être inscrit en tant que demandeur d'emploi.
- Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois.
- Etre à jour des cotisations sociales.
Montant de l’aide : 2000 €.
- Embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus :
- Pendant l'action de professionnalisation : exonération des cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, retraite-décès, allocations familiales), pour la partie de la rémunération ne dépassant pas le SMIC.
- Prise en charge par l’OPCA des dépenses relatives à la formation du salarié (frais de formation, rémunération, frais de transport, d'hébergement et de repas) et de son tuteur (frais de formation et coût lié à l'exercice de la fonction tutorale).
- Aide financière à l'embauche de 2000 €.
- Embauche d’un travailleur handicapé :
- Aide proratisée en fonction du nombre de mois : de 1000 € pour un CDD de 6 mois à 5000 € pour un CDI.
- Aide à l'encadrement : l'AGEFIPH peut participer au financement du surcoût d'un intervenant interne à l'entreprise, sur la base d'un plafond de 1000 €.
- Aide à l'embauche dans les PME :
Conditions :
- PME de moins de 250 salariés.
- Contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus conclu entre le 18/01/16 et le 30/06/17.
Montant de l’aide : 500 € par trimestre pendant 2 ans.