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Régime social indemnité légale
L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement, et bénéficie du régime social suivant :
- Exclusion de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
- Soumission aux contributions CSG et CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
- Soumission, pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
- Soumission à la cotisation d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS au taux de 2,80 % ;
- Soumission à la cotisation d’assurance maladie, applicable à Mayotte, au taux de 2,35 %.
Régime social indemnité complémentaire
L’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire.
- Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.
- Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.
Pour le point numéro 2, nous constaterons que :
- La valeur maximale de l’indemnité légale est de 70% * rémunération de base limitée à 4,5 smic horaire, soit arithmétiquement 3,15 smic horaire ;
- Il en ressort que la soumission aux cotisations sociales, ne concernant que la part supérieure à 3,15 smic horaire, ne peut concerner que la part « complémentaire » des indemnités versées, tout comme cela est indiqué au point 1.
Régime social au titre de l’année 2020
L’URSSAF précise que :
- Ce régime social s’applique jusqu’au 31/12/2020 ;
- Des précisions complémentaires seront apportées concernant le régime social applicable après cette date.
Exemple chiffré numéro 1
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la rémunération horaire est de 35 € ;
- Il est placé en APLD durant 10 heures en septembre 2020.
Indemnité légale
- Légalement, le salarié bénéficie d’une indemnité horaire de 35 €*70%= 24,50 €
Indemnité complémentaire
- Le montant de l’indemnité horaire APLD prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur est supposée fixée à une valeur de 90 % du salaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire.
- Ici le taux horaire de rémunération est inférieur à 4,5 Smic horaire ;
- Le salarié peut prétendre donc à une indemnité horaire au titre de l’APLD de : 90 % x 35,00 € = 31,50 €
Régime social
- La part de l’indemnité complémentaire est totalement exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS dues au titre des revenus de remplacement).
Chiffrage avec notre outil
Exemple chiffré numéro 2
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la réunération horaire est de 40 € ;
- Il est placé en APLD durant 10 heures en septembre 2020.
Indemnité légale
- Légalement, le salarié bénéficie d’une indemnité horaire de 40 €*70%= 28,00 €
Indemnité complémentaire
- Le montant de l’indemnité horaire APLD prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur est supposée fixée à une valeur de 100 % du salaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire.
- Ici le taux horaire de rémunération est inférieur à 4,5 Smic horaire ;
- Le salarié peut prétendre donc à une indemnité horaire au titre de l’APLD de : 100 % x 40,00 € = 40,00 €
Régime social
- Nous sommes dans le cas d’un salarié dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic ;
- Avec une indemnité globale qui excède 3,15 Smic (31,97 €) ;
- La part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.
- Soit une soumission de (40 €- 31,97 €) * 10 heures= 80,28 €
Chiffrage avec notre outil
Exemple chiffré numéro 3
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la rémunération horaire est de 50 € ;
- Il est placé en APLD durant 10 heures en septembre 2020.
Indemnité légale
- Légalement, le salarié bénéficie d’une indemnité horaire de 31,97 € (ici le taux de rémunération horaire est supérieur à 4,5 Smic horaire, le calcul est réalisé sur cette valeur, soit 4,5*10,15€*70%).
Indemnité complémentaire
- Le montant de l’indemnité horaire APLD prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur est supposée fixée à une valeur de 75 % du salaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire.
- Le salarié peut prétendre donc à une indemnité horaire au titre de l’APLD de : 75% x 4,5*10,15€* = 34,26 €
Régime social
- Nous sommes dans le cas d’un salarié dont la rémunération est est supérieure ou égale à 4,5 Smic ;
- La part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.
- L’indemnité globale étant de 34,26 € par heure, la soumission est donc effectuée sur (34,26 € moins 31,97 €) * 10 heures= 22,84 €
Chiffrage avec notre outil
