Quel régime social appliquer aux indemnités complémentaires en cas d’APLD en 2020 ?

PAIE SMIC
Fiche pratique

Dans une publication du 9 septembre 2020, le site de l’URSSAF confirme le régime social des indemnités horaires versées aux salariés dans le cadre de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) ou ARME. Voici des exemples chiffrés à ce sujet.

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​Régime social indemnité légale

L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement, et bénéficie du régime social suivant :

  • Exclusion de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
  • Soumission aux contributions CSG et CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
  • Soumission, pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
  • Soumission à la cotisation d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS au taux de 2,80 % ;
  • Soumission à la cotisation d’assurance maladie, applicable à Mayotte, au taux de 2,35 %.

​Régime social indemnité complémentaire

L’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire.

  1. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.
  2. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun. 

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Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
55 Fiches pratiques
20 Questions fréquentes PDF
28 Textes officiels
1 PDF-DOCUMENT
3 Modèles de bulletin de paie

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