Allocations employeurs: régime depuis le 1^er janvier 2021

Les allocations employeurs sont fixées :

• A 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail dans la limite de 4,5 SMIC ;
• Et une valeur plancher de 7,30 € (selon décret n°2020-1786 du 30/12/2020). 

Cette valeur plancher n'est pas applicable dans les cas mentionnés au 3^ème alinéa de l'article R. 5122-18 (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).

 Indemnités horaires : régime depuis le 1^er janvier 2021

L’indemnité horaire versée aux salariés :

• 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail
• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Valeurs plancher et plafond 

1.   Valeur plancher : 8,11 €

2.   Valeur plafond : 32,29 € (soit 70%*4,5 fois le smic horaire)