Activité partielle longue durée en 2021 : chiffrage des indemnités horaires et des allocations

• ARME= Activité Réduite pour le Maintien en Emploi ;
• APLD= Activité Partielle Longue Durée. 

Allocations employeurs 

Allocations employeurs: régime depuis le 1er janvier 2021

Les allocations employeurs sont fixées : A 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail dans la limite de 4,5 SMIC ; Et une valeur plancher de 7,30 € (selon décret n°2020-1786 du 30/12/2020). Cette valeur plancher n'est pas applicable dans les cas mentionnés au 3ème alinéa de l'article R. 5122-18 (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).

• L’employeur qui place ses salariés en APLD, ne peut toutefois percevoir une allocation inférieure à celle qu’il aurait perçue dans le cadre de l’activité partielle dite « classique ».
• Notre fiche pratique à ce sujet, vous propose plusieurs fiches synthèses selon les 5 différentes situations envisageables en 2021;
• Le Ministère du travail propose, en date du 3 mars 2021 puis du 30 mars 2021, un document de synthèse à ce sujet (à retrouver plus bas dans la présente fiche pratique).

Indemnités horaires 

Indemnités horaires : régime depuis le 1er janvier 2021

L’indemnité horaire versée aux salariés : 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Valeurs plancher et plafond  1.   Valeur plancher : 8,11 € 2.   Valeur plafond : 32,29 € (soit 70%*4,5 fois le smic horaire)

Salarié en formation 

Selon les termes de la loi qui a instauré le régime d’APLD, le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation en même temps, n’ouvre pas droit à la majoration des indemnités horaires, prévue par l’article L 5122-2 du code du travail.

Extrait de la loi :

VIII. - Ne sont pas applicables au régime d’activité partielle spécifique prévu au présent article : 

1° Le second alinéa de l’article L. 5122-2 du code du travail ; 

Références

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle 

Présentation synthétique Ministère du travail

Mise à jour du 3 mars 2021 

En date du 3 mars 2021, le site du Ministère du travail propose un document de synthèse, au sein duquel nous regrettons au passage que la situation des salariés vulnérables et parent garde d’enfant soit proposée, ce qui peut amener une certaine confusion, compte tenu du fait que, comme l’indique par ailleurs le même Ministère du travail, « Le dispositif ad hoc pour les salariés vulnérables ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est indépendant du dispositif APLD ».

 

Mise à jour du 30 mars 2021  

En date du 30 mars 2021, le site du Ministère du travail propose un document de synthèse, au sein duquel nous regrettons au passage que la situation des salariés vulnérables et parent garde d’enfant soit proposée, ce qui peut amener une certaine confusion, compte tenu du fait que, comme l’indique par ailleurs le même Ministère du travail, « Le dispositif ad hoc pour les salariés vulnérables ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est indépendant du dispositif APLD ».